plan dissertation constitution

• Fiches d’introduction au droit
• Fiches de droit constitutionnel
• Fiches d’introduction historique au droit
• Fiches de droit des personnes
• Fiches de droit de la famille
• Fiches de droit des contrats
• Fiches de droit administratif
• Fiches de droit pénal
• Fiches de responsabilité civile
• Fiches de droit de l’Union européenne
• Fiches de régime général des obligations
• Fiches de procédure civile
• Fiches de droit des biens
• Fiches de droit commercial
• Fiches de droit commun des sociétés
• Fiches de droit des contrats spéciaux
• Fiches de droit international public
• Méthodologie
• Introduction au droit
• Droit constitutionnel
• Introduction historique au droit
• Droit des personnes
• Droit de la famille
• Droit des contrats
• Droit administratif
• Droit pénal
• Responsabilité civile
• Droit de l’Union européenne
• Régime général des obligations
• Procédure civile
• Droit des biens
• Droit commercial
• Droit des sociétés
• Contrats spéciaux
• Droit international public

La révision de la Constitution [Dissertation]

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit constitutionnel !]

« Les procédures de révision de la Constitution doivent concilier la nécessité de protéger ce corpus juridique contre les retouches abusives avec le souci de ne pas empêcher les modifications indispensables » (Philippe Ardant et Mathieu Bertrand, Droit constitutionnel et institutions politiques, LGDJ, 27ème éd., 2015, p. 85). A ce titre, il apparaît nécessaire de pouvoir réviser, c’est-à-dire modifier la Constitution pour l’adapter aux évolutions politiques, économiques et sociales. Pour autant, la Constitution regroupant les règles relatives à l’organisation politique de l’Etat et au fonctionnement des autorités détentrices du pouvoir, elle ne saurait faire l’objet de  révisions trop fréquentes, et il ne faut pouvoir y toucher que d’une main tremblante, selon la célèbre formule de Montesquieu.

En réalité, les modalités de révision diffèrent selon que la Constitution est souple ou rigide. La Constitution est dite souple si elle ne prévoit pas de règles pour sa révision. La révision se fait alors selon la procédure prévue pour l’élaboration des lois ordinaires. A l’inverse, la Constitution est dite rigide si sa révision s’effectue selon une procédure plus complexe que celle utilisée pour élaborer les lois ordinaires. Aujourd’hui, presque tous les Etats ont une Constitution rigide.

Ainsi, en France, la révision des lois constitutionnelles de 1875 était facile, alors que la révision de la Constitution du 4 octobre 1958 est longue et difficile sous la Vème République. En effet, l’ article 89 de la Constitution encadre strictement la révision, de son initiative jusqu’à son adoption définitive.

Cependant, à ce jour, 22 révisions ont été réalisées en application de l’article 89 de la Constitution. Parmi ces révisions, certaines, telles que la révision de 1974 autorisant la saisine du Conseil constitutionnel par 60 parlementaires et la révision de 2000 qui a réduit à cinq ans le mandat du président de la République, revêtent une importance fondamentale.

Mais la révision la plus importante, celle du 6 novembre 1962 qui a consacré l’élection du président de la République au suffrage universel direct, a été effectuée par le général de Gaulle en utilisant l’ article 11 de la Constitution (référendum législatif) au lieu de l’article 89.

Dès lors, au regard de l’impératif de conciliation entre la nécessité de pouvoir réviser la Constitution et sa protection contre les révisions abusives, se pose la question de savoir si la Constitution régit de manière efficace les règles relatives à sa révision.

Il apparaît que l’intégrité de la Constitution est protégée en particulier par son article 89 qui prévoit de manière stricte les modalités de révision (I). Toutefois, la procédure de révision, telle qu’elle est prévue par la Constitution, pose des difficultés (II).

I) La procédure de révision de la Constitution encadrée par le texte de la Constitution

Non seulement la révision de la Constitution ne peut intervenir qu’en respectant une procédure détaillée par l’article 89 de la Constitution (A), mais le texte de la Constitution pose également des limites afin que la révision n’ait pas lieu dans certains cas (B).

A) La procédure de révision de la Constitution définie à l’article 89 de la Constitution

L’article 89 de la Constitution prévoit une procédure de révision structurée en trois phases : l’initiative de la révision , le vote par chacune des deux chambres et la ratification.

L’initiative de la révision appartient soit au président de la République sur proposition du Premier ministre, soit au Parlement (article 89 alinéa 1 de la Constitution). Dans le premier cas, on parle de projet de révision. Dans le second cas, on parle de proposition de révision. Il ne faudrait en effet pas que le pouvoir exécutif ou le pouvoir législatif dispose du monopole de la révision de la Constitution, au risque d’abuser d’un tel pouvoir.

Ensuite, le projet ou la proposition doit être adopté par les deux chambres (Assemblée nationale et Sénat) en termes identiques à la majorité des suffrages exprimés (article 89 alinéa 2 de la Constitution).

Mais après le vote des parlementaires, la révision n’est pas immédiatement adoptée. En effet, en cas de proposition de révision, la révision doit être approuvée par référendum (article 89 alinéa 2 de la Constitution). En cas de projet de révision, elle doit être approuvée par référendum, ou à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés des deux chambres du Parlement réunies en Congrès. C’est le président de la République qui choisit entre ces deux voies de ratification (article 89 alinéa 3 de la Constitution).

Ainsi, la procédure prévue par l’article 89 a le mérite de nécessiter l’accord des deux assemblées, tout en exigeant soit un consensus au sein de l’exécutif, soit l’intervention directe du peuple par la voie du référendum. Mais le texte constitutionnel prévoit également des garde-fous afin que la Constitution ne soit pas révisée de manière abusive.

B) La procédure de révision de la Constitution limitée par le texte de la Constitution

D’abord, la révision de la Constitution est impossible en cas d’intérim de la présidence de la République ( article 7 de la Constitution ), d’atteinte à l’intégrité du territoire (article 89 alinéa 4 de la Constitution) ou de recours à l’ article 16 de la Constitution autorisant le président de la République, en temps de crise grave, à prendre des mesures exceptionnelles exigées par les circonstances. L’interdiction de la révision en cas d’atteinte à l’intégrité du territoire vise les situations de guerre où des troupes occupent le territoire français. En outre, si l’article 16 n’interdit pas explicitement la révision de la Constitution lorsque le président dispose des pouvoirs exceptionnels, il résulte toutefois d’une décision du Conseil constitutionnel (Cons. const., 2 septembre 1992, n° 92-312 DC, Traité sur l’Union européenne) que les révisions constitutionnelles sont proscrites pendant la période de son utilisation.

Par ailleurs, la révision de la Constitution est également limitée dans son objet puisqu’il ne peut être porté atteinte à « la forme républicaine du gouvernement »  (article 89 alinéa 5 de la Constitution).

En définitive, ces limites permettent d’éviter que la Constitution ne soit modifiée alors que la France est dans une situation exceptionnelle ou afin d’établir une monarchie.

En revanche, il faut noter que la violation de ces limites ne peut être sanctionnée puisque le Conseil constitutionnel refuse de contrôler les lois constitutionnelles (Cons. const., 26 mars 2003, Organisation décentralisée de la République). Ainsi, en pratique, une révision de la Constitution pourrait avoir lieu alors même que la Constitution l’interdit pourtant. A ce titre, l’inscription de l’interdiction de porter atteinte à « la forme républicaine du gouvernement » dans les lois constitutionnelles de 1875 n’a pas empêché le vote de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 octroyant les pleins pouvoirs au Maréchal Pétain.

Ainsi, si la Constitution est en principe protégée des révisions abusives par le texte constitutionnel lui-même (I), il n’en demeure pas moins que ce dernier présente des imperfections laissant place à des incohérences (II).

II) La procédure de révision de la Constitution source de difficultés

Afin d’éviter que la Constitution ne soit modifiée au bon vouloir d’un organe institutionnel, il est essentiel que la révision de la Constitution soit examinée et validée par différentes institutions de la Vème République. Pour autant, l’équilibre mis en place par l’article 89 de la Constitution semble favoriser certaines institutions et n’est donc pas exempt de tous reproches (A). C’est notamment pour cela qu’en son temps, le général de Gaulle a contourné l’article 89 à l’aide de l’article 11 de la Constitution (B).

A) Le difficile équilibre des institutions dans la procédure de l’article 89 de la Constitution

Puisque le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en des termes identiques, ces dernières sont placées sur un pied d’égalité en matière de  révision de la Constitution, où le gouvernement, en cas de désaccord entre les deux chambres, n’a pas la possibilité de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire, et ne peut pas non plus donner à l’Assemblée nationale « le dernier mot » en lui demandant de statuer définitivement. Le Sénat a donc un rôle plus important dans la procédure de  révision de la Constitution que dans la procédure législative ordinaire puisqu’il peut bloquer la révision. D’ailleurs, la grande réforme des institutions de la Vème République, promesse de campagne du président Macron pendant les élections présidentielles de 2017, n’a pu aboutir faute d’accord avec le Sénat. Il est donc possible de se demander si le Sénat ne jouit pas d’un poids trop important dans la procédure de révision constitutionnelle et si, en conséquence, la révision de la Constitution de 1958 n’est pas trop difficile.

Par ailleurs, la procédure de révision telle qu’elle est prévue par l’article 89 de la Constitution semble consacrer une prédominance de l’exécutif sur le Parlement en ce qui concerne l’initiative de la révision. En effet, si cette dernière est partagée entre l’exécutif et le Parlement, il faut toutefois remarquer qu’en pratique, la totalité des révisions réalisées selon la procédure de l’article 89 depuis 1958 ont eu pour origine un projet de loi. En outre, l’initiative parlementaire semble limitée par le fait que le gouvernement maîtrise largement l’ordre du jour des chambres.

Enfin, en permettant au président de la République de soumettre le projet de révision au Parlement convoqué en Congrès plutôt que de le présenter au référendum, l’article 89 de la Constitution écarte le peuple de la majorité des révisions constitutionnelles. En effet, depuis 1958, 21 révisions ont été approuvées par le Congrès et une seule par référendum (il s’agissait de la révision constitutionnelle de 2000 réduisant à cinq ans le mandat présidentiel). Ainsi, le caractère démocratique de la procédure de révision de la Constitution pose question puisqu’une révision constitutionnelle ne nécessite absolument pas l’accord du peuple et peut tout à fait aboutir sans ce dernier.

A contrario , durant la présidence du général de Gaulle, des projets de révision de la Constitution ont été soumis à l’approbation du peuple dans un autre cadre que celui de l’article 89 de la Constitution.

B) Le possible contournement de l’article 89 par l’article 11 de la Constitution

Du fait de la procédure de révision organisée par l’article 89 de la Constitution, le Sénat dispose d’une sorte de droit de veto en matière de révision constitutionnelle. Dès lors, le général de Gaulle décida, en application de l’article 11 de la Constitution , de soumettre directement au peuple deux projets de  révision constitutionnelle, l’un en 1962 sur l’élection du président de la République au suffrage universel direct (qui a abouti), et l’autre en 1969 sur la régionalisation et la transformation du Sénat (qui a été refusé par les Français et marquera son départ).

L’article 11 de la Constitution permet effectivement au chef de l’État de « soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics » . Le général de Gaulle a interprété l’expression « tout projet de loi » dans un sens large, comme englobant aussi bien les projets de lois organiques ou ordinaires que les projets de lois constitutionnelles. Cet article a donc permis à de Gaulle de contourner la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution afin de faire adopter plus rapidement une révision constitutionnelle, sans risquer que le projet de révision se solde par un échec faute d’adoption en des termes identiques par les deux chambres.

Mais l’utilisation qui en a été faite par le général de Gaulle a été critiquée par la majorité de la classe politique et des juristes, d’aucuns lui reprochant sa non-conformité à la Constitution, arguant que si l’article 11 avait voulu déroger à la procédure de l’article 89, il l’aurait dit expressément (M. Duverger, Institutions politiques et droit constitutionnel, PUF, 17e éd., 1982, p. 215-216 et 311-312), et que seul l’article 89 figure dans le titre de la Constitution relatif à la révision, l’article 11 figurant quant à lui dans le titre II relatif au président de la République (G. Berlia, Le problème de la constitutionnalité du référendum du 28 octobre 1962, Rev. dr. publ., 1962, p. 936).

A l’inverse, le professeur Lampué n’a pas hésité à soutenir la régularité de l’utilisation de l’article 11 faite par le général de Gaulle. Selon lui, puisque l’article 11 ne figure pas parmi les dispositions des articles 34 et suivants sur le mode d’élaboration des lois ordinaires, on ne peut donc interpréter son silence comme signifiant que  la loi adoptée par référendum serait nécessairement une loi ordinaire (P. Lampué, Rev. dr. publ., 1962, p. 931). Et pour François Goguel, « les articles 11 et 89 ont, selon nous, institué deux pouvoirs constituants distincts. Celui de l’article 11, conféré au président de  la  République pour l’initiative, et au suffrage universel pour  la  décision, mais seulement à l’égard des dispositions de  la  Constitution portant sur l’organisation des pouvoirs publics. Et celui de l’article 89, conféré au président de  la  République et aux membres du Parlement pour l’initiative, à l’Assemblée nationale et au Sénat, puis, soit au Congrès du Parlement, soit au suffrage universel, pour  la  décision définitive, à l’égard de toutes les dispositions de  la  Constitution » (F. Goguel, De  la  conformité du référendum du 28 octobre 1962 à  la  Constitution , Mélanges Duverger, PUF, 1987, p. 124).

Toujours est-il que depuis 1969, l’article 11 n’a plus jamais été employé pour tenter de réviser la Constitution. Le débat sur son éventuelle utilisation en matière de révision constitutionnelle ne semble donc pas encore tranché et il est regrettable que la doctrine ne se soit pas accordée pour consacrer (ou non) à l’article 11 une véritable alternative à la procédure de révision prévue par l’article 89.

Articles similaires :

L’arrêt Sarran du 30 octobre 1998

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : définition, conditions et procédure

Les pouvoirs du président de la République [Dissertation]

L’article 34 de la Constitution : la définition du domaine de la loi

Je m’appelle Maxime Bizeau, et je suis avocat de formation, diplômé de l’école d’avocats du Barreau de Paris .

Après mon bac, je me suis lancé dans l’aventure de la licence de droit.

Mais très vite, je me suis senti submergé par la charge de travail . Des centaines et des centaines de pages à apprendre, sans savoir sur quoi se focaliser, sans savoir ce qui était réellement important et ce qui ne l'était pas.

Mes résultats étaient irréguliers , et pas à la hauteur de mes espérances.

J’ai donc décidé de changer ma méthode de travail. Plutôt que d'essayer de tout retenir, j'ai commencé à ficher mes cours régulièrement, et à relire ensuite mes fiches avant les examens.

Rapidement, mes résultats se sont considérablement améliorés .

J’ai finalement validé ma licence avec mention ( 13,32 de moyenne ) et mon master 1 en droit des affaires avec 15 de moyenne .

Ces bons résultats m’ont ouvert les portes du prestigieux Master 2 Droit financier de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne , et des plus grands cabinets d’avocats d’affaires internationaux .

J’ai ainsi pu travailler dans des cabinets anglo-saxons très réputés à Paris, avec des gens brillants, sur des dossiers passionnants, et dans des conditions optimales.

A travers ce site, je souhaite aider un maximum d’étudiants en droit à atteindre leurs objectifs.

Merci vraiment à vous, ça m’a permis d’acquérir un certain nombre de connaissances sur la révision de la constitution

Avec plaisir!

Bonjour Merci pour cet article qui m’a Permis d’acquérir des connaissances solides sur les révisions constitutionnelles . Cet article très bien rédigé sort du cadre du cours et permet de comprendre d’un bloc ce qui se rapporte au sujet . Merci ☺️ Si j’en peux me permettre de le partager aux confrères de ma promo ?!

Suivez Fiches-droit.com sur les réseaux sociaux

Mentions légales

Conditions générales de vente

Politique de confidentialité

Liens utiles

La session a expiré

Veuillez vous reconnecter. La page de connexion s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Après connexion, vous pourrez la fermer et revenir à cette page.

• li:not(.tcb-excluded-from-group-item)"> Nos offres

Pour comprendre le cours et la méthode.

Pour apprendre efficacement

NEW ! Outil révolutionnaire.

Pour s'entrainer

Pour vous tester

Pour réviser

Pour réussir vos TD

Pour un accompagnement personnalisé

Pour vous améliorer

• ul > li > a:not(.tcb-excluded-from-group-item)"> Réussir les rattrapages
• ul > li > a:not(.tcb-excluded-from-group-item)"> Blog
• ul > li > a:not(.tcb-excluded-from-group-item)"> Augmenter tes notes
• ul > li > a:not(.tcb-excluded-from-group-item)"> QCM
• ul > li > a:not(.tcb-excluded-from-group-item)"> Méthodologie
• ul > li > a:not(.tcb-excluded-from-group-item)"> Qui sommes nous ?
• ul > li > a:not(.tcb-excluded-from-group-item)"> Avis d'étudiants
• ul > li > a:not(.tcb-excluded-from-group-item)"> Contact
• li.menu-item.menu-item-3"> Je rejoins l'Académie

Blo g •   La méthodologie juridique : vocabulaire, raisonnement et argumentation   •   Plan de la dissertation juridique : méthode et exemples

Plan de la dissertation juridique : méthode et exemples

• Par   R. BRIGUET-LAMARRE .   Enseignant, diplômé de l'école de formation du barreau de Paris  (CAPA), Master 2 DPRT (Paris II)

• Publication :  10 novembre 2021

• Mise à jour :  1 octobre 2023

La dissertation juridique est un exercice juridique qui nécessite la rédaction d’un plan selon une méthode précise.

Dans cet article, nous allons voir quel est le but ainsi que la forme exigée pour un plan de dissertation juridique.

Ensuite, nous verrons les différentes astuces permettant de trouver un plan de dissertation en droit et de formuler correctement les titres et les sous-titres du plan de la dissertation.

Enfin, nous donnerons deux exemples de plans de dissertation (un en droit constitutionnel et un en droit des personnes) ainsi que des corrigés de sujets de dissertation juridique.

1. Quelle est la forme obligatoire du plan de la dissertation juridique ?

Avant même de savoir comment trouver un plan, vous devez connaître la forme à respecter c’est-à-dire celle qui est obligatoirement attendue par les correcteurs pour la construction de votre plan.

Un plan de dissertation juridique doit nécessairement contenir deux grandes parties, elles-mêmes divisées en deux sous-parties.

Concrètement, voici à quoi ressemble en plan de dissertation en droit :

A. Sous-titre 1

B. Sous-titre 2

II. TITRE 2

Pourquoi ce « bi-partisme » me demanderez-vous ?...

Le plan en deux parties et en deux sous-parties s’est imposé dans les études de droit, car c’est en apparence le type de plan le plus simple. Il s’agit, dans la majorité des universités de droit, d’une règle à respecter impérativement.

Cela ne signifie pas qu’en pratique le plan en deux parties est la forme la plus efficace pour traiter l’intégralité des sujets ! Certains auteurs considèrent même qu’en « faire un dogme dans les exercices d’analyse (…) est une ineptie » [1].

Mais les règles sont les règles… Si vous ne voulez pas perdre de points, respectez la forme attendue pour le plan ! Deux parties, deux sous-parties.

Faut-il aller jusqu’à des 1 et 2 au sein des sous-parties ?

Ces 1 et 2 n’ont pas à être apparents même si, en réalité, ils existent et correspondent à vos principales idées.

Peut-on simplement rendre un plan détaillé de dissertation ?

Dans certains cas, il est possible que vous n’ayez qu’à rédiger un plan détaillé de dissertation qui prendra la forme suivante :

Introduction

Annonce de plan

- Transition

Vous devrez, en outre, généralement rédiger l’introduction, les annonces de plan ainsi que les transitions.

2. Quel est le but du plan de la dissertation juridique ?

Vous devez rapidement comprendre pourquoi les étudiants en droit doivent obligatoirement construire un plan pour traiter un sujet de dissertation.

Le but du plan est simplement de permettre un découpage rationnel du sujet. En d’autres termes, ajouter une structure à votre raisonnement permet de faire une présentation plus claire et plus didactique de vos idées.

Les plans permettent de structurer la pensée et donc l’expression de cette pensée , par écrit, dans le cadre d’une dissertation. L’idée est simplement de vous faire mieux comprendre par votre lecteur !

3. Astuces pour trouver un plan de dissertation juridique

Avant même de voir les astuces permettant de trouver un plan de dissertation, vous devez comprendre que le préalable est de bien connaître son cours.

Comme le dit Philippe Bilger dans cette vidéo sur l'art oratoire , « Pour structurer la pensée, [la personne] doit faire advenir dans sa tête suffisamment de problématiques pour que la structuration ait du sens ». Il note aussi que : « la structuration est pauvre et faible parce que le nombre d’idées surgies dans la tête est trop peu dense ».

En d’autres termes, sans connaissances de cours, il sera toujours difficile de trouver un plan en dissertation . Le nombre d’idées détermine la qualité du plan.

En partiel , je vous conseille donc de toujours extérioriser vos connaissances de cours sur le brouillon pour y voir plus clair avant de construire le plan.

Si vous réalisez une dissertation chez vous , à rendre dans le cadre des travaux dirigés, lisez votre cours, les documents de votre fiche de TD et allez voir les références bibliographiques conseillées par le professeur du cours magistral (accessibles la plupart du temps en ligne via votre ENT sur les sites juridiques spécialisés de type Dalloz, LamyLine, LexisNexis, Lextenso…).

Cela dit, voyons maintenant les deux principales astuces pour trouver un plan de dissertation juridique !

Première astuce pour trouver un plan : Apprendre des plans d’annales par cœur

Les exercices juridiques nécessitent tous des qualités de rédaction, de réflexion et d’analyse... Cependant, il est possible de « tricher » en apprenant par cœur des corrections.

Ainsi, il peut s’avérer extrêmement judicieux d’apprendre par cœur des corrections de plans de dissertation. Regardez bien les corrections d’annales dans votre matière.

Faites cependant attention à ne pas réécrire « mot pour mot » la correction et essayez, dans la mesure du possible, de personnaliser un peu les titres.

Où trouver des corrections de plans d’annales ?

Il existe de nombreuses astuces pour trouver des corrections de plans d’annales, que je détaille dans cette formation vidéo sur la dissertation juridique , mais un des moyens les plus intéressants selon moi est de vous procurer les corrections des sujets de l’année précédente .

Comment ? La majorité des universités proposent des programmes de « tutorat » permettant de mettre en relation un étudiant de licence avec un étudiant en Master (par exemple, le tutorat proposé par l’université Paris II ). Demandez-lui ses corrections de travaux dirigés !

Deuxième astuce pour trouver un plan : Apprendre des "plans types" de dissertation juridique

Vous devez impérativement connaître des « plans types » pour vous aider à construire votre plan.

Certains étudiants pensent que connaître deux ou trois « plans types » s’avère suffisant. C’est totalement faux. Il existe une dizaine voire une quinzaine de plans types qui vous aideront à classer vos connaissances de cours et à rédiger votre plan.

Vous devez les apprendre par cœur et les noter systématiquement sur votre brouillon dès le début de l’épreuve de dissertation.

Voici quelques exemples de plans types en dissertation :

• Principe / Exception
• Domaine / Régime
• Convergences / Divergences
• Notion / Fonction
• Notion / Mise en œuvre
• Avant / Après
• Qualification / Sanction

Je détaille dans L'Académie d’autres plans types de dissertation.

4. Comment formuler les titres du plan de la dissertation juridique ?

Ce qu’il ne faut pas faire dans la formulation des titres du plan..

En dissertation, vous ne devez jamais :

1. Faire des formulations de titre de type « plans de cours » (on parle de plans « bateaux »). Par exemple, « La notion de force majeure / Le régime de la force majeure » n’est pas un plan adapté pour une dissertation.

2. Faire des phrases conjuguées dans vos titres. Par exemple, « La notion de force majeure est imprécise / Le régime de la force majeur évolue sous l’effet de la jurisprudence ». Préférez la formulation suivante : « L’imprécision de la notion de force majeure / L’évolution jurisprudentielle du régime de la force majeure ».

Ce qu’il faut faire dans la formulation des titres du plan.

Deux règles doivent être respectées pour la formulation des titres du plan d’une dissertation en droit .

1. Les titres doivent être adaptés au sujet . L’erreur est de reprendre les plans « types » évoqués ci-dessus sans personnaliser les titres en fonction de votre sujet de dissertation.

2. Les titres doivent être explicites. Sur ce point, vous pouvez vous distinguer des autres étudiants.  Vous devez essayer d’ajouter un qualificatif (souvent un adjectif ou un participe passé) à votre titre pour préciser l’idée de la partie ou de la sous-partie.

Dans l’idéal (ce n’est pas toujours nécessaire), il vous faut un nom (ce que nous avons vu avant : notion, régime, principe, exception…) et un adjectif pour préciser votre idée.

Par exemple, dans le cadre d’une dissertation de Droit constitutionnel sur le thème de la fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique, si vous souhaitez dans une sous-partie expliquer l’idée selon laquelle le phénomène de la fusion des pouvoirs a rendu nécessaire l’apparition de nouveaux contre-pouvoirs, n’écrivez pas « L’apparition de nouveaux contre-pouvoirs », mais « L’apparition nécessaire de nouveaux contre-pouvoirs ».

Vous voyez que ce qualificatif permet d’exprimer beaucoup plus nettement votre idée.

5. Exemples de plans de dissertation juridique

Vous trouverez ci-dessous deux exemples de plan de dissertation.

Exemple de plan – Dissertation de Droit des personnes (Droit civil)

Sujet : Les sources du droit des personnes

I. L’encadrement important du Droit des personnes par le droit national

A. L’encadrement du droit des personnes par les pouvoirs publics nationaux

B. L’encadrement du Droit des personnes par les juridictions nationales

II. L’évolution manifeste du Droit des personnes sous l’influence du Droit international

A. L’influence grandissante du Droit européen sur le Droit des personnes

B. L’influence indirecte du Droit international sur le Droit des personnes

Voir la dissertation complète –  Exemple de dissertation juridique en Droit civil

Exemple de plan – Dissertation de Droit constitutionnel

Sujet : La fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique : raisons et conséquences

I. Les causes de la fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique 

A. Les caractéristiques constitutionnelles d’une fusion des pouvoirs

B. L’accentuation de la fusion des pouvoirs par l’existence d’une majorité parlementaire stable

II. Le bouleversement de l’équilibre institutionnel dans le régime parlementaire britannique

A. La dénaturation des mécanismes d’engagement de la responsabilité

B. L’apparition nécessaire de nouveaux contre-pouvoirs

Voir le sujet corrigé de la dissertation –  Exemple de dissertation juridique en Droit constitutionnel

6. Bonus : l’annonce de plan dans la dissertation en droit

En dissertation juridique, vous devez formuler des « annonces de plan ».

On distingue trois annonces de plan différentes :

• L’annonce de plan « générale » sert à annoncer les deux grandes parties : le I et le II.

• Les deux annonces de plans « internes » servent à annoncer les deux sous-parties soit le I. A et le I. B et le II. A et le II. B.

Faites attention à ne pas faire d’annonces de plan « scolaire » c’est-à-dire en utilisant des formules du type « dans un premier temps, nous verrons (…) puis dans un second temps nous verrons (…) ». Ce type d’annonce de plan, utilisé au lycée, n’est pas recommandé en fac de droit.

[1] Méthode des études de droit, Dalloz.

Vous souhaitez encore plus d’astuces sur le plan de la dissertation juridique ?

Procurez-vous la formation vidéo sur la méthodologie complète de la dissertation juridique.

Plusieurs heures de vidéo dans lesquelles je vous explique la méthodologie en détail et vous donne de nombreuses astuces et conseils méconnus pour réussir vos dissertations !

Tout savoir sur le plan de la dissertation juridique en vidéo

Le plan juridique de la dissertation en image

Pour plus de conseils sur les études de droit en image, vous pouvez nous rejoindre sur notre compte Instagram ! 

Une plateforme en ligne avec tout pour réussir tes partiels .

Cours vidéos, fiches de révision, annales corrigées, QCM... Pour les étudiants en droit en L1, L2, L3 ou capacité en droit.

Découvrez nos autres articles dans la catégorie 

La méthodologie juridique : vocabulaire, raisonnement et argumentation, le contrôle de proportionnalité (ou principe de proportionnalité), exemple de cas pratique (licenciement économique), fiche de jurisprudence : méthode et exemple, ajoutez un commentaire.

Ecrire un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

C’est excellent mais il faut plus d’exemple

La session a expiré

Veuillez vous reconnecter. La page de connexion s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Après connexion, vous pourrez la fermer et revenir à cette page.

Ce texte est protégé par le droit d'auteur :)

• THÈMES JURIDIQUES
• Méthodologies
• Commande & correction de doc
• LE BLOG JURIDIQUE
• Actualités en droit
• Conseils juridiques

Consultez tous nos documents en illimité !

à partir de 9.95 € sans engagement de durée

Exemple de dissertation - Comment la Constitution encadre-t-elle l'exercice du pouvoir politique ?

Pour Jacques Gicquel, le droit constitutionnel revêt une caractéristique très importante dans la mesure où ce droit encadre de manière juridique le pouvoir politique. Ainsi, le droit constitutionnel permet de substituer le régime juridique de la règle de droit à la domination de l'homme par l'homme.

Credit photo : Conseil constitutionnel

La Constitution dispose de deux définitions principales, la première résidant dans son sens matériel, la seconde dans son sens formel. Ainsi, selon le Lexique des termes juridiques , au sens purement matériel, la Constitution correspond à un ensemble de règles soit écrites, soit de nature coutumière, déterminant la forme d'un État, mais encore la dévolution et l'exercice du pouvoir. D'autre part, au sens formel, la notion de Constitution renvoie à un document relatif aux institutions politiques et dont le processus d'élaboration et de modification obéissent à une procédure distincte de la procédure législative classique. Ici, ce constat renvoie directement à la notion de constitution rigide et permet aux règles qui en bénéficient une force juridique particulière au sein de la hiérarchie des normes , situant la constitution au sommet de cette hiérarchie des règles de droit. Cette notion de constitution rigide est opposée à une autre notion, à savoir : la constitution simple ; celle-ci ne se distingue en aucune manière des autres règles de droit, occupant ainsi le même rang hiérarchique que celles-ci et pouvant finalement la modifier.

Le pouvoir politique renvoie à un pouvoir effectivement exercé au sein d'une société politique ; il s'agit, en d'autres termes, toujours d'après le Lexique des termes juridiques , de l'ensemble de groupes sociaux au sein duquel « le destin des hommes est envisagé globalement ». Même si les sociétés politiques ont pu revêtir diverses formes, actuellement, la forme principale des sociétés politiques réside dans la notion d'État-nation. Cette notion renvoie à une coïncidence entre un État et une nation, elle-même établie sur un territoire particulier et qui est déterminée par une identité commune de sa population, lui consacrant ainsi sa légitimité. En d'autres termes, il s'agit de la réunion de deux ordres d'idées distinctes, à savoir : une notion politique et juridique qui renvoie à l'État lui-même, mais aussi d'une notion identitaire résidant dans la notion de nation. Ce concept politique s'analyse comme constitutif d'une autorité particulière basée sur une souveraineté découlant directement des citoyens formant une communauté de nature politique, culture, et finalement ethnique.

De ces constats, il convient de retenir que l'Etat, qui est une personne morale, doit bénéficier d'un statut pour pouvoir exister : c'est donc la Constitution qui lui sert de statut. L'Etat, lorsqu'il se forme, se donne une constitution qui contient alors l'ensemble des règles à la dévolution du pouvoir, à son exercice, et finalement l'ensemble des compétences relevant de cet État.

En vérité, il peut être retenu que la notion de pouvoir renvoie à des expressions d'autorité dans un État, à l'image des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Le pouvoir politique correspond donc à une autorité souveraine, à une puissance politique qui renvoie classiquement au gouvernement d'un État. Finalement, il faut noter que les détenteurs du pouvoir, ainsi que la manière dont ils ont pu obtenir le pouvoir et dont ils peuvent le perdre dépendent de considérations purement internes, étatiques. C'est par ailleurs la Constitution qui prévoit la séparation des pouvoirs en France selon le principe de la séparation des pouvoirs, évitant ainsi que tous les pouvoirs ne soient contenus et exercés au sein des mêmes institutions. Le pouvoir politique constitue donc véritablement la source du droit, mais aussi de toutes les institutions étatiques ; par voie de conséquence, le pouvoir politique permet l'établissement des différents organes qui exercent non seulement l'autorité, mais assurent le fonctionnement de celle-ci, il prévoit enfin les différentes normes devant être respectées et les sanctions qui doivent être apportées à tout manquement de ces dernières. Toutefois, le pouvoir politique ne dispose pas d'un pouvoir absolu en ce qu'il est contraint de se soumettre au droit ; par exemple, dans le cadre de la révision de la Constitution, le pouvoir politique doit nécessairement respecter les règles qui encadrent cette modification. Cela permet, in fine , que soit respecté l'État de droit même si une certaine inégalité existe entre les gouvernants d'une part, les gouvernés d'autre part, au regard plus précisément de l'obéissance des seconds envers les premiers.

Dans quelles mesures la Constitution, en tant que statut de l'État, permet-elle une limitation dans l'exercice du pouvoir politique ?

Si la Constitution participe effectivement à l'encadrement de l'exercice du pouvoir politique (I), il n'en demeure pas moins qu'en dehors même du processus de révision de la Constitution, les institutions ont pu évoluer (II).

I. La Constitution en tant qu'instrument d'encadrement du pouvoir politique A. La Constitution : la complexité d'une notion à définir B. Le contenu de la Constitution : un facteur clé de la limitation du pouvoir politique II. La transformation des institutions en dehors du processus révisionnel de la Constitution A. L'influence de la pratique politique sur le fonctionnement du pouvoir politique B. Le système institutionnel impacté par les « conventions de la Constitution »

I. La Constitution en tant qu'instrument d'encadrement du pouvoir politique

La Constitution, et plus précisément son contenu, revêt le caractère d'un instrument d'encadrement du pouvoir politique (B). Ce contenu est en effet un facteur clé dans le cadre de la limitation des possibilités d'actions du pouvoir politique en place. Néanmoins, cette notion de constitution au sens du droit constitutionnel doit être éclaircie pour mieux comprendre ses fonctions (A).

A. La Constitution : la complexité d'une notion à définir

Premièrement, il convient de noter que la Constitution est un ensemble de règles qui organisent la dévolution et l'exercice effectif du pouvoir. Or le sens actuel donné à la notion de Constitution n'a pas toujours prévalu dans la mesure où ces mêmes règles n'ont pas toujours été inscrites au sein d'un document juridique écrit. Ces règles ont d'abord été coutumières, c'est-à-dire qu'elles avaient été acceptées après un accroissement de précédents. Ces précédents ont de fait permis de considérer qu'il n'était plus possible d'agir différemment. Tel était par exemple le cas, en France, des lois fondamentales du royaume. Ces règles coutumières correspondent précisément à l'état de la société à un moment donné, mais elles souffrent d'une réelle indétermination. La nécessité de procéder à des constitutions dites écrites est apparue durant le siècle des Lumières. Ces constitutions devaient permettre de pallier tout retour à l'absolutisme ou au despotisme en réglant dans un seul et même document l'ensemble de la structure du pouvoir politique. Ce document permet donc de limiter, d'encadrer l'exercice du pouvoir politique ; il permet également d'instaurer un État de droit ; il constitue l'acte fondateur, mais aussi le statut juridique de tout État qui s'en dote. Ici, il est utile de noter que ce document juridique qu'est la Constitution peut aussi permettre de changer de régime politique et juridique en rompant, par exemple, avec les règles antérieures d'un autre régime (par exemple, la Constitution du 4 octobre 1958 instituant la Ve République).

Organisation, dévolution et exercice du pouvoir sont donc prévus et impactés par le texte constitutionnel ; cela correspond par conséquent à la définition matérielle de la notion de Constitution et donc à son contenu. De même, formellement, la Constitution renvoie à ce document juridique particulier qui ne peut être instauré et/ou modifié, révisé qu'en respectant une procédure propre et/ou par un organe prédéterminé directement par son contenu. Ces constats la distinguent de tout autre texte inséré au sein d'un ordonnancement juridique. La Constitution est donc un instrument de limitation du pouvoir politique.

B. Le contenu de la Constitution : un facteur clé de la limitation du pouvoir politique

D'abord la Constitution, en tant qu'acte fondateur d'un État, statut d'un État, contient des dispositions relativement au statut des gouvernants. C'est ici le but de cet instrument juridique : l'organisation de l'exercice du pouvoir. La Constitution (mais aussi tout le bloc de constitutionnalité tel qu'il résulte du droit constitutionnel français) contient donc les règles relatives à la manière dont le pouvoir politique pourra agir, mais aussi et surtout dans le respect de l'État de droit. Il existe par ailleurs trois pouvoirs distincts, à savoir : le pouvoir exécutif , le pouvoir législatif et enfin le pouvoir judiciaire . Ces trois pouvoirs disposent de compétences complémentaires dans l'édiction des règles à caractère général et impersonnel face auxquelles l'ensemble des gouvernés devront se conformer ; dans la nécessité de veiller à l'application des lois par les actes administratifs réglementaires et les mesures individuelles ; enfin dans le règlement des litiges entre individus sur la base des textes à caractère général et impersonnel, et de prévoir les sanctions à tout manquement à ces textes.

C'est par rapport à ces trois pouvoirs en présence que la Constitution dispose d'un rôle primordial. En effet, celle-ci permet la définition du statut de l'ensemble des titulaires de ces trois pouvoirs, la détermination des procédures afin de pouvoir utilement et valablement édicter des normes et autres règles devant être respectées (par exemple, les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui prévoit une délimitation du domaine de la loi et du règlement). Finalement, la Constitution permet de déterminer précisément les rapports entre les organes et institutions qu'elle a elle-même prévus (par exemple, l'engagement de la responsabilité du gouvernement sur le fondement de l' article 49, alinéa 3, de la Constitution ).

Si la Constitution permet effectivement un encadrement et donc une limitation du pouvoir politique, il n'en demeure pas moins qu'en France, la transformation des institutions a pu être opérée en contrariété avec l'esprit, mais aussi la lettre de la norme suprême... (II).

II. La transformation des institutions en dehors du processus révisionnel de la Constitution

En marge du texte constitutionnel lui-même, parfois même en violation de son esprit ou de son texte, mais aussi en dehors du processus de révision de la Constitution, la pratique politique a permis, par ses effets, une transformation des institutions (A). Cela s'est également illustré sous le prisme des « conventions de la Constitution » (B). De la sorte, le droit constitutionnel français de la Ve République est constitué non seulement par des normes écrites, mais aussi par des règles non écrites.

A. L'influence de la pratique politique sur le fonctionnement du pouvoir politique

Tout d'abord, il convient de noter que le régime constitutionnel d'un État est influencé par la pratique politique. Cette pratique dépend, dans la pratique, de la personnalité des gouvernants ou encore des partis politiques ainsi que des stratégies dont les représentants décident de mettre en place. C'est bien en ce sens que l'équilibre institutionnel de la Ve République fut contrarié au bénéfice du pouvoir exécutif, et plus précisément encore des pouvoirs du Chef de l'État . Cela s'explique par deux facteurs : d'abord, la réforme du mode d'élection du Président de la République en 1962 ; puis, le poids politique de plus en plus accru par les titulaires de cette fonction, à commencer par la forte personnalité du Général de Gaulle. Ainsi, les dispositions constitutionnelles contenues au sein des articles 5, 20 et 21 ne sont pas respectées pleinement dans la pratique politique, en période de concordance des majorités. De plus, et bien que le texte constitutionnel n'en dispose pas ainsi, dans cette situation particulière, le Chef de l'État bénéficie d'un certain pouvoir de révocation du Premier ministre, Chef du gouvernement.

Par ailleurs, la situation inédite, non prévue par le texte constitutionnel lui-même, celle de la cohabitation, intervenue pour la première fois en 1981 sous la présidence de François Mitterand permet ce retour au strict respect des règles constitutionnelles. Le Chef de l'État, en pareille situation, revient à l'exercice de ses compétences propres prévues par la Constitution. De même, cette situation de la cohabitation permet la création d'un système politique à deux visages et qui varie en fonction du contexte politique en présence (soit le Président de la République détient une majorité parlementaire et il est soutenu par celle-ci, soit il en est dépourvu au bénéfice du gouvernement et du Premier ministre).

B. Le système institutionnel impacté par les « conventions de la Constitution »

Pour commencer, l'expression même de « conventions de la Constitution » renvoie directement aux travaux de Pierre Avril qui avait notamment participé à la reconnaissance de l'importance de la pratique politique et de ses effets sur le fonctionnement du système institutionnel. En réalité, ces « conventions de la Constitution » sont constitutives de règles non écrites, mais qui sont pourtant acceptées par les divers acteurs politiques en dehors des dispositions contenues dans le texte constitutionnel lui-même.

Toutefois ces normes, ces règles non écrites, sont bien des règles constitutionnelles, mais leur source est véritablement conventionnelle -et non formelle, car non contenues dans la Constitution ; et, leur nature est intrinsèquement politique. Néanmoins, il existe des règles pour que ces pratiques puissent revêtir le caractère d'une « convention de la Constitution ». Elles doivent en effet être répétées, mais aussi basées sur une interprétation de la Constitution considérée comme obligatoire par les acteurs de la vie politique (c'est ici l' opinio juris qui intervient dans le processus de la validation de ces conventions). Elles doivent finalement paraître basées sur l'esprit ou encore la marche même des institutions françaises. Il pourrait s'agir par exemple de cette habitude prise par le Premier ministre de démissionner après que soient intervenues les élections législatives ou bien l'élection présidentielle.

Sources : - Lexique des termes juridiques, éd. Dalloz, 16e édition - Pauline Turk, Les institutions de la Ve République, éd. Gualino, 2014 - Conseil constitutionnel

Besoin d'un tuteur ? Nous pouvons vous aider !

Articles liés.

Télétravail et fin de contrat de travail : la question de...

Les institutions internationales : OIG et ONG

Le racisme anti blanc au travail (Arrêt de la Cour de...

Articles récents

Le rôle du Parlement européen dans la procédure...

Le fonctionnement du Parlement européen

L'école Jurixio

Exemple de dissertation juridique (droit constitutionnel)

Dans cet article, tu trouveras une dissertation juridique de droit constitutionnel , écrite par une étudiante de L1 droit (Amandine) et ayant obtenu la note de 16/20.

Sujet de dissertation juridique de droit constitutionnel (L1) : “Le Conseil constitutionnel et la séparation des pouvoirs”

Introduction

Le Conseil constitutionnel, régi par le titre VII de la Constitution et la séparation des pouvoirs figurant dans le préambule de la Constitution sont deux éléments fondamentaux possédant une place importante dans la Constitution de la Vème République. Le Conseil constitutionnel est une juridiction à part entière. D’une part, elle est créée avec la Vème République, le 5 mars 1959, quelques mois après l’adoption de la nouvelle Constitution. D’autre part, cette institution acquiert un domaine de compétences tout à fait novateur. En effet, Le Conseil constitutionnel a pour fonction de contrôler la conformité des lois à la Constitution. La séparation des pouvoirs est un principe beaucoup plus ancien. Les premiers auteurs à avoir évoqué ce principe sont Montesquieu, Hobbes…

Il existe deux types de séparation des pouvoirs. Celle qualifiée de verticale renvoie à l’organisation des pouvoirs au sein d’un État, on parle alors de décentralisation et d’autonomie des collectivités. Tandis que la séparation des pouvoirs horizontale fait référence aux pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Au cours de la Vème République, l’objectif est d’équilibrer ses pouvoirs tout en les rendant indépendant les uns des autres. Toutefois, la Vème République reposant sur un régime parlementaire, en théorie, les différentes fonctions ont la possibilité de collaborer. En pratique, le régime actuel est qualifié de semi-parlementaire ou semi-présidentiel au vu de l’importance de la place qu’occupe le président de la République.

Le sujet nous invite à nous demander quelle est l’influence du Conseil constitutionnel sur la séparation des pouvoirs ? Il faut savoir que le Conseil constitutionnel porte un rôle de protection vis-à-vis de la séparation des pouvoirs (I), néanmoins cette protection présente des limites (II).

Devenez un étudiant que l’on remarque

Le kit de survie de l’étudiant en droit.

Un guide pour réussir ses années de droit (et ses concours), avoir un excellent dossier et se démarquer des autres.

I/Le rôle protecteur du Conseil constitutionnel vis-à-vis de la séparation des pouvoirs

( Chapeau introductif ) Le Conseil constitutionnel dispose de compétences afin d’établir un contrôle de constitutionalité des lois par rapport à la Constitution (A), ce contrôle présente un caractère primordial sur la durabilité de la séparation des pouvoirs (B).

A) Le cadre des compétences attribuées au Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est compétent lorsqu’il s’agit de contrôler la conformité de la loi à la Constitution. Du fait de la particularité de cette institution, les moyens de saisi de ce conseil n’ont pas toujours été les mêmes qu’aujourd’hui. Avant la réforme constitutionnelle de 2008, le contrôle de constitutionnalité ne pouvait être effectué qu’avant la promulgation de la loi par le président de la République. Après cette saisine aucun contrôle ne pouvait plus avoir lieu. C’est ce que l’on nommait « le contrôle à priori ». Désormais, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, sous le mandat du Président Sarkozy, la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) a été mis en place. Ainsi, chacun peut faire valoir ses prérogatives devant la justice. Cela a permis l’apparition d’un contrôle nommé « à posteriori ». Néanmoins, on a attribué bien d’autres compétences au Conseil constitutionnel. Par exemple, l’article 58 de la Constitution dispose que « Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l’élection du Président de la République ».

De plus l’article 59 dispose que « Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l’élection des députés et des sénateurs ». En somme, ici le Conseil constitutionnel joue un rôle de contrôle sur les modalités d’éligibilité des potentiels candidats aux élections présidentielles et législatives. Il lui a également été attribué la tâche de recueillir et publier les déclarations de patrimoine que les candidats à certaines élections doivent impérativement communiquer. En revanche, certaines décisions de cette même institution ont montré une limite des compétences vis-à-vis de certaines demandes. Notamment en matière de responsabilité du Chef d’État ou bien de libertés fondamentales.

Finalement, le Conseil constitutionnel établit un contrôle sous certaines conditions et compétences. Avant 2008, son contrôle était purement « à priori », tandis que depuis 2008, le contrôle peut être effectué « à posteriori » grâce à la question prioritaire de constitutionnalité. Toutefois, lui sont attribuées des compétences vis-à-vis des pouvoirs exécutif et législatif, pourtant il est important de nuancer ce propos puisque l’on a pu remarquer qu’il y avait certains domaines dont il se proclame incompétent.

B) Un contrôle de constitutionnalité primordial pour une séparation des pouvoirs durables

La séparation des pouvoirs horizontaux représente un des ensembles normatifs caractéristique de la Constitution de la Vème République. En effet, on accorde une place très importante à la séparation des pouvoirs car elle figure dans le préambule de la Constitution à côté des autres textes appartenant au bloc de constitutionnalité ayant une valeur constitutionnelle. Le fait qu’elle fasse partie de la Constitution oblige le Conseil constitutionnel à prendre en compte cette séparation des pouvoirs dans toutes les décisions rendues. Si une loi ne respecte pas la séparation des pouvoirs alors elle se verra juger inconstitutionnelle. La décision du Conseil constitutionnel rendu le 26 septembre 2018 concernant la situation de M. Olivier BECHT au regard du régime des incompatibilités parlementaires nous montre une protection du Conseil constitutionnel vis-à-vis de la fonction législative.

En effet, la demande portant sur le cumul des fonctions exercées par M. BECHT a été jugée irrecevable de la part du Conseil constitutionnel sur le fondement que les fonctions évoquées étaient en état de détachement. Cette décision nous montre que le Conseil constitutionnel est compétent pour juger les modalités d’exercice parlementaire. Il en est de même pour la fonction exécutive. Lors d’une décision datant du 11 juillet 2019, le Conseil constitutionnel a dû se prononcer sur la validité des comptes de campagnes de M. Emmanuel Macron. Cependant celle-ci à prononcer un jugement irrecevable de la requête. Pour cause, le parti politique à l’origine de la demande n’a pas pris en compte plusieurs textes fondamentaux tels que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou encore la décision de la Commission nationale des comptes de compagne et des financements politiques. Cela montre la protection du pouvoir exécutif par le Conseil constitutionnel.

Pour conclure, nous pouvons dire que plusieurs décisions du Conseil constitutionnel confirment la protection de la fonction législative et exécutive, notamment par le fait que la séparation des pouvoirs fasse parti intégrante de la Constitution. Il est donc impératif pour le Conseil constitutionnel de protéger cet aspect de la Constitution.

( Transition ) Dans cette première partie, nous avons pu observer que le contrôle de constitutionnalité avait un effet protecteur vis-à-vis de la séparation des pouvoirs au vu de plusieurs éléments tel que le cadre limité des compétences du Conseil constitutionnel mais aussi grâce au fait que la séparation des pouvoirs possède une place très importante dans la Constitution. Le rôle du Conseil constitutionnel étant de contrôler la conformité des lois à la Constitution, celui-ci ne peut négliger la séparation des pouvoirs. Toutefois, dans la seconde partie, nous nuancerons ce propos, car il est essentiel de montrer que cette protection présente des limites qui sont apparues au fil du temps. Comme nous le verrons, De Gaulles n’avait pas envisagé certaines situations lors de la rédaction de la Constitution de la Vème République en 1958.

pour aller plus loin…

Dissertation juridique facile™.

Obtenez la moyenne (voire plus) à toutes vos dissertations juridiques grâce à un programme complet élaboré par Jurixio.

II/Les limites non négligeables de cette protection

( Chapeau) La composition des membres du Conseil constitutionnel a montré certaines failles vis-à-vis de la séparation des pouvoirs (A), ce qui nuit au caractère d’indépendance des décisions rendues par cette même institution (B).

A) La formation du Conseil constitutionnel défavorable à la séparation des pouvoirs

Le Conseil constitutionnel possède une formation particulière. L’ensemble des membres de ce conseil sont nommés à tour de rôle par le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale. Chacun d’eux nomme 3 membres pour un mandat de 9 ans. Ils sont renouvelés par tiers tous les 3 ans. Il existe aussi des membres de droit, les anciens Présidents de la République. A contrario des membres nommés, les membres de droit siègent au Conseil constitutionnel à vie. En ce qui concerne, la profession des membres nommés aucune condition n’est requise. Par exemple, une personne n’ayant jamais eu de formation juridique peut être nommée. Cela peut être un handicap dans l’exercice du contrôle de constitutionnalité. Toutefois, les membres du Conseil constitutionnel ont interdiction de cumuler deux fonctions comme celle de ministre, sénateur ou encore député. Leur fonction est incompatible avec celles de membres de tout autre Conseil, mandat électoral ou encore exercice dans la fonction publique. En 2011, 5 membres nommés étaient des hommes politiques, ajouté aux membres de droit au nombre de 3, cela représentait la majorité du Conseil constitutionnel.

De cette façon, a émergé une confusion entre fonction juridictionnelle et politique au sein du Conseil constitutionnel, cette confusion a donc mis en péril la protection de la séparation des pouvoirs. En 1975, le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse. Cette décision était délicate car elle empiétait sur le domaine législatif. Le Conseil a donc rappelé que « l’article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision identique à celui du Parlement ». De plus, cette loi était relative aux libertés individuelles, donc le Conseil constitutionnel a jugé conforme cette loi à la Constitution. De plus, en 1959, cette même juridiction a dû contrôler le règlement de l’Assemblée nationale, cela a donc donné un important pouvoir aux membres du Conseil constitutionnel vis-à-vis du pouvoir législatif.

Pour conclure, nous pouvons dire que la composition du Conseil Constitutionnel a engendré quelques conflits d’intérêts dans le passé, toutefois les propositions d’abrogation de l’article 56 de la Constitution qui dispose des modalités de nomination des membres du Conseil constitutionnel n’ont pas abouti. Nous avons pu également remarquer que dans certains cas, le pouvoir judiciaire possédait un important pouvoir d’influence, sur le pouvoir législatif notamment.

B) Une nuisance au caractère d’indépendance des décisions rendues

En 2011, un problème non encore rencontré c’est produit au sein du Conseil constitutionnel. En effet, une question prioritaire de constitutionnalité a été étudiée. Or la question portait sur une affaire concernant un membre de droit siégeant au Conseil, M. Jacques Chirac. Cette situation a donc soulevé de nombreux problèmes notamment celui de la présence des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel. Dans cette affaire, l’ancien président de la République avait comme intérêt la proclamation d’inconstitutionnalité d’une loi soumise au contrôle. Afin d’essayer de garder une indépendance du pouvoir judiciaire celui-ci a décidé de ne pas siéger durant les audiences consacrées à l’étude de cette loi. Mais la majorité des membres étant des hommes politiques de la même couleur politique que M. Jacques Chirac, la loi concernant « l’affaire Chirac » a été déclarée inconstitutionnelle. Les autres membres ont eu des difficultés à juger la conformité d’une loi pouvant déterminer l’avenir du membre de droit du Conseil constitutionnel de l’époque.

Pour conclure, nous pouvons dire que la composition du Conseil constitutionnel soulève d’importants problèmes en matière d’indépendance de la fonction judiciaire. L’indépendance de cette fonction est pourtant un élément essentiel de la séparation des pouvoirs. C’est pour cela que le Contrôle constitutionnel apporte une protection limitée à la séparation des pouvoirs consacrée par la Constitution actuellement en vigueur.

Cette dissertation juridique de droit constitutionnel a été rédigée ainsi par l’étudiante. Aucun changement n’a été apporté, ni sur la forme ni sur l’orthographe.

Fiches de droit constitutionnel – Théorie générale – 1er semestre (2023/2024) – Le pack intégral de 30 fiches

Fiches de droit constitutionnel – La Ve République – 2e semestre (2023/2024) – Le pack intégral de 30 fiches

Flashcards de droit constitutionnel – Théorie générale de l’Etat (2023/2024)

QCM de révision – Droit constitutionnel – Théorie générale de l’Etat (2023/2024)

Jurixio est actuellement enseignant en droit à l'Université Catholique de Lyon (UCLy).

Il est le créateur de "Jurixio - Les vidéos de droit", la chaine YouTube n°1 sur les études de droit en France.

Au cours de ses études de droit, il a obtenu la mention à chacune de ses années.

Sur L'école Jurixio, il transmet sa passion et partage ses astuces efficaces (fiches de droit, cours, méthodologie...) pour permettre aux étudiants de briller à la fac de droit.

Il propose aussi de nombreux outils pour gagner du temps dans les révisions, avoir le meilleur dossier possible et réussir ses concours.

Publications similaires

Exemple de dissertation juridique (droit administratif)

Dans cet article, tu trouveras une dissertation juridique de droit administratif écrite par une étudiante de L2 droit (Léa) et ayant…

La méthodologie de la fiche d’arrêt (2023)

Comment faire une fiche d’arrêt en droit ? La fiche d’arrêt – ou fiche de décision de justice – est un…

Exemple de cas pratique en responsabilité civile (avec corrigé)

Vous recherchez un exemple de cas pratique en responsabilité civile (avec corrigé) pour vous entraîner ou pour préparer vos TD ? Vous…

Exemple de cas pratique droit des contrats (avec corrigé)

Exemple de cas pratique en droit des contrats accompagné d’un corrigé détaillé.

La qualification juridique des faits (définition, exemple…)

Lorsque l’on fait du droit, il est important de savoir raisonner comme un juriste. Pour cela, il est indispensable de retranscrire…

Exemple de dissertation juridique (droit civil)

Dans cet article, vous trouverez une dissertation juridique de droit civil écrite par une étudiante de L1 droit et ayant obtenu…

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire.

Devenez un étudiant que l’on remarque.

Téléchargez gratuitement le kit de survie de l’étudiant en droit en cliquant ci-dessous.

• Votre panier

Vous n'avez pas encore ajouté de produit.

Cours de droit constitutionnel

La dissertation juridique.

    Maîtriser le temps imparti à l'exercice est essentiel. À titre indicatif, on peut suggérer les délais suivants : - lecture attentive et choix du sujet : un quart d'heure maximum ; - mobilisation (au brouillon) des connaissances relatives au sujet, classement, puis recherche du plan : au moins 45 minutes ; - rédaction de la copie (directement au propre) : environ 1 h 45 ; - relecture de la copie : 10 à 15 minutes.

    Les conseils qui suivent paraîtront parfois au lecteur d'une grande banalité, mais ils sont le fruit de l'expérience de nombreuses années de correction de copies et du constat des erreurs commises par les candidats. Ils portent d'abord sur la marche à suivre (chapitre 1). Nous proposons ensuite différents types de plans que l'étudiant doit utiliser à bon escient (chapitre 2).  

CHAPITRE 1  : LA MARCHE À SUIVRE

A) La compréhension du sujet

    Le travail de réflexion commence donc dès que le sujet est rendu public. Il convient de respecter plusieurs étapes :

1. Lire très attentivement le sujet. La compréhension du sujet va déterminer la qualité de votre travail. Vous avez souvent le choix entre plusieurs sujets. Dans ce cas, vous devez lire très attentivement les libellés avant de choisir le sujet à traiter. Comprendre le sujet (De quoi s'agit-il ?) suppose  de se poser des questions sur le contenu et les "limites" du sujet. Ces limites peuvent être géographiques, chronologiques... mais aussi liées à une définition précise du sujet qui doit conduire à une réflexion sur celui-ci.

2. Mobiliser les connaissances. Faire au brouillon une liste des questions à traiter, éliminer tous les points qui vous paraissent, après réflexion, en dehors du sujet ou accessoires. Il est en effet indispensable de ne traiter que le sujet posé, mais tout le sujet.

3. Rechercher alors un plan en essayant de regrouper logiquement les questions qui subsistent sur votre liste et dégager les idées essentielles. Donner un intitulé à chaque partie, à chaque paragraphe. Chaque titre doit résumer l'idée de chaque partie ou de chaque paragraphe. Le plan ainsi construit doit être logique et rigoureux. Le plan en deux parties est généralement conseillé. Pour nous, en droit constitutionnel, à l'issue du premier semestre, il devient une exigence. On évitera donc la fantaisie et on utilisera un plan en deux parties , chacune comportant deux sous-parties.

4. Rédiger soigneusement l'introduction, puis directement sur la copie le corps du devoir.

B)  Les règles de la dissertation juridique

    La dissertation juridique comprend nécessairement une introduction substantielle, suivie de deux parties et éventuellement d'une conclusion.

1. L'introduction

    Elle permet de montrer que le candidat a compris le sujet, qu'il a saisi les questions essentielles et compris comment y répondre.     Elle comprend : ÷ L'entame ou première phrase de l'introduction. Elle doit, dans la mesure du possible être percutante. Sinon attaquez directement le sujet. ÷ La définition du sujet. Montrez que vous avez repéré les notions essentielles qu'il convient de traiter. ÷ Les considérations d'ordre général ou historique qui doivent permettre de situer le sujet dans son contexte. ÷ La position du problème : la problématique. ÷ L'annonce du plan.

2. Les parties

    Elles mobilisent les connaissances du candidat au service d'une argumentation, d'une démonstration logique et bien charpentée.     Chaque partie comprend :  ÷ L'intitulé de la partie  ÷ L'introduction de la partie ou " chapeau" .  ÷ Les sous-parties.  ÷ Les différents points contenus dans chaque sous-partie.     La première partie comprend la transition avec la deuxième partie. La seconde partie (ou la troisième) comprend la transition avec la conclusion.

3. La conclusion La conclusion doit être le point d'aboutissement de votre travail. Elle ne doit pas être un résumé ou une redite de l'argumentation développée précédemment. Elle se termine par une ouverture vers d'autres questions ou vers une réflexion plus générale.  

CHAPITRE 2  : LES DIFFÉRENTS TYPES DE PLAN

A) Les plans descriptifs ou plans-types

    Il convient de distinguer les plans analytiques, qui étudient les deux aspect d'une question à un moment donné, et les plans chronologiques ou historiques.

1. LES PLANS ANALYTIQUES

 Ils permettent de mettre en relief deux aspects complémentaires d'une même question. Ce sont des plans simples et pratiques particulièrement utiles pour un débutant.

Ex : La séparation des pouvoirs.   1. Le principe   2. Les limites

 Ex : Le droit de dissolution   1. Les conditions d'exercice du droit de dissolution   2. Les conséquences de la dissolution

 Ex : La dépolitisation   1. Les causes   2. Les remèdes

Les grands types de plans analytiques :

 A. Conditions  B. Effets

 A. Causes  B. Conséquences

 A. Caractères  B. Conséquences

 A. Organisation  B. Fonctionnement

 A. Statut  B. Rôle

 A. Composition  B. Rôle

 A. Principe  B. Exceptions

 A. Notion  B. Régime

2. LES PLANS CHRONOLOGIQUES OU HISTORIQUES

    Le plan chronologique est déterminé par les différentes phases que connaît une institution : Naissance et mort ; croissance et dépérissement.

    Le plan historique est utilisable lorsqu'il existe une véritable date charnière ( ex : 1789, 1917, 1989) ou lorsqu'il est possible de détecter un époque spécifique (ex : La révolution industrielle). Ces plans sont souvent du type avant /après.

 Ex : Le Second Empire   1. L'Empire autoritaire (1852-1860)   2. L'Empire libéral (1860-1870)

 Ces plans apparemment simples sont en réalité assez difficiles. Ainsi, par exemple, 1789 ne constitue pas réellement une date charnière dans un étude concernant la mise en place de l'administration française. La continuité (la centralisation) l'emporte très largement sur les changements.

B) Les plans synthétiques

La synthèse est évidemment l'objectif de tout travail intellectuel. Il existe deux grands types que l'on choisira selon qu'il s'agit d'exposer les différents termes d'un débat ou que l'on préfère exposer ses propres vues sur le sujet.

1.  Le plan " Thèse... antithèse... synthèse...". Il s'agit d'un type de plan, à trois niveaux, très utilisé dans le cadre des études littéraires. Il est très difficile à utiliser dans le domaine de la vie politique et institutionnelle, car outre le fait qu'il demande une grande maîtrise dans le maniement des idées, il ne permet pas toujours de fournir une explication ou une solution à un problème.

2. Le plan "En apparence... En profondeur... En réalité..." Ce type de plan permet l'analyse d'un problème en allant du simple au complexe, en étudiant successivement différentes strates du sujet. Ici, on défend une thèse à l'aide de deux ou trois idées qui font l'objet des différentes parties du devoir. Les intitulés des parties doivent indiquer ce que l'on veut démontrer. ex : L'URSS  1. En apparence, une confédération (Représentation internationale, droit de sécession)  2. En profondeur, un état unitaire (La centralisation par le parti communiste)  3. En réalité, une autonomie locale réelle (La déconcentration)

Conclusion     La méthode de la dissertation juridique demande un apprentissage. Dans chaque cas, il convient de choisir un plan adapté au sujet. Progressivement, l'étudiant apprendra à maîtriser cet art subtil. Il l'apprendra par la lecture de textes juridiques qui fournissent des exemples d'utilisation de la méthode, et surtout il l'apprendra par les exercices, en TD et à la maison.     C'est en rédigeant que l'on devient forgeron !  

EXCEPTIONNEL ! -30% à partir de 3 outils jusqu'au 31/5

• 9 min de lecture

[DISSERTATION] Exemple : un écart irréductible de la Constitution ? (Droit constitutionnel)

Cours et copies > Droit Constitutionnel

Voici une dissertation de droit constitutionnel : "La Constitution et sa mise en pratique : un écart irréductible ?". Une 1re partie traitera de la Constitution, une formalisation de l’esprit du constituant parfois difficile à respecter. Et une deuxième partie traitera du décalage opéré par la pratique, synonyme de la vie de la Constitution. 😉

I- La Constitution, une formalisation de l’esprit du constituant parfois difficile à respecter

A. La Constitution, le fondement des institutions et de l’essence du régime politique

B. l’interprétation du texte constitutionnel au service de la pratique institutionnelle.

II- Le décalage opéré par la pratique synonyme de la vie de la Constitution

A. La confrontation avec la réalité politique, motif d’évolution de la pratique

B. La possibilité de la dénaturation de la Constitution par la pratique 

N.B.: Cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait.

Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que selon les facultés et les enseignants, l’approche méthodologique peut varier. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊.

[Accroche] « Une Constitution c’est un esprit, des institutions et une pratique ». C’est ainsi que le général de Gaulle concevait ce qu’est la Constitution, il incluait, lui, la pratique dans la définition d’une Constitution.

[Lien avec le sujet] Le sujet s’intéresse donc à l’écart qui se crée entre le texte constitutionnel et la pratique qu’il en est fait. Il convient de rappeler que la Constitution est le texte fondamental, la norme suprême d’un régime politique. Elle fonde la nature du régime, définit ses institutions ainsi qu’elle organise ce qui va être la vie politique de l’État. De plus, certaines Constitutions sont porteuses de déclarations de droits qui font d’elles la gardienne des libertés individuelles, il en va ainsi par exemple pour la Constitution française de 1946 dont le préambule comporte une déclaration de droits.

Il s’agit ici, néanmoins, de se placer au regard d’une Constitution écrite et non d’une Constitution coutumière car, par principe, une Constitution coutumière ne pourra subir d’écart entre le texte constitutionnel et la pratique, étant elle-même formée par la pratique. Tout au plus, dans une Constitution coutumière, pourrait s’opérer un écart entre la coutume et la pratique mais cela reviendrait à faire évoluer la coutume et donc la Constitution.

La pratique est indissociable du texte de la Constitution car c’est par elle que la Constitution va s’appliquer, prendre vie. Il arrive que cette mise en pratique débouche une d’un décalage avec la théorie.

Dans l’histoire constitutionnelle, il existe de nombreux exemples où l’application de la Constitution a abouti à un écart plus ou moins conséquent entre théorie et pratique.

Ainsi, par exemple, la Constitution américain, qui date de 1787, a vu se produire un décalage en ce qui concerne les grands électeurs élus par les citoyens pour qu’ils élisent le président. En effet l’idée originelle de la Constitution prévoyait que ces grands électeurs, une fois élus au collège électoral, soient libres de leur choix, ce qui faisait dire à Alexander Hamilton dans le Fédéraliste

« que le mode d’élection est, sinon parfait, du moins excellent ».

Dans la pratique, les grands électeurs se sont de plus en plus senti tenus par un mandat impératif, déclarant à l’avance pour qui ils allaient voter. Certains États allant même jusqu’à promulguer des lois confirmant ce mandat impératif opérant alors un grand écart avec la Constitution.

Ce décalage peut s’observer dans à peu près tous les régimes ayant une Constitution écrite sous des formes et avec des répercussions d’importances variables. La IIIe République française (1875-1940) étant, sans doute, l’exemple le plus frappant d’écart entre la Constitution et la mise en pratique avec une application, mais surtout une certaine non-application, qui a changé de manière pérenne la physionomie du régime.

Une fois observé qu’un tel écart était assez fréquent, il est intéressant de considérer, comme l’y invite le sujet, s’il est impossible d’empêcher qu’un écart apparaisse entre la Constitution et sa mise en pratique. En effet, beaucoup de constituants ont sûrement espéré que le texte qu’il élaborait serait appliqué de façon pure et exacte, ce qui a, ensuite, été démenti par la pratique.

[Intérêts du sujet] Ce sujet mérite, donc tout son intérêt car les écarts entre pratique et théorie conduisent parfois à une application très éloignée de l’esprit du texte originel.

De ce fait, il est légitime de se poser la question de savoir si la pratique constitutionnelle produit immanquablement, par son simple fait, des écarts avec la Constitution ou bien s’il serait

possible d’appliquer une Constitution en respectant scrupuleusement le texte.

[Problématique] Une Constitution est-elle condamnée à subir un décalage lors de son application ? Une Constitution pourrait-elle résister à cet écart qui se crée par la pratique ?

Ce cas de figure, une Constitution appliquée littéralement, sans décalage avec la pratique, serait très appréciable pour le constituant qui verrait alors son œuvre gravée dans le marbre être exécutée de manière parfaite. Cependant cela est difficilement concevable, une Constitution n’étant pas parfaite et ne pouvant pas prévoir tous les cas de figure qui peuvent se produire au gré de la pratique constitutionnelle.

[Annonce de plan] Ainsi, la Constitution apparaît tout d’abord comme la formalisation de l’esprit du constituant, elle scelle une vision des choses qui n’est parfois pas facile de respecter dans la pratique (I) et de ce fait le décalage se crée par nécessité. Mais l’écart peut aussi être le signe de la vie de la Constitution, la preuve qu’elle n’est pas figée, qu’elle peut s’adapter sans disparaître (II), en effet une Constitution qui ne s’adapterait pas ne pourrait survivre à des pratiques différentes, elle serait remplacée.

I - La Constitution, une formalisation de l’esprit du constituant parfois difficile à respecter

La Constitution apparaît comme le texte fondamental d’un régime politique qui a été rédigé dans un but précis d’organisation des institutions mais également avec un état d’esprit propre au constituant (A) . Et ce texte est souvent amené à être interprété pour pallier l’absence de règles claires sur un point précis (B) .

Une Constitution est un symbole fort, au-delà de son importance normative, elle se place au sommet de la hiérarchie des normes, elle est la garantie des droits fondamentaux individuels. Ces règles et droits sont fixés par le constituant originaire qui a à l’esprit une vision précise de ce qu’il veut voir appliqué.

Un constituant peut décider d’introduire, par exemple, dans la Constitution la théorie de la séparation des pouvoirs développée par Montesquieu dans son interprétation stricte comme ce fut le cas dans la constitution de l’an III avec une spécialisation extrême des organes, le Directoire étant confiné au pouvoir exécutif sans moyen de dialogue réel avec les Conseil de Cinq-Cents et des Anciens.

C’est le constituant qui fait les choix d’orientation de la nature du gouvernement, des institutions, c’est lui qui bâtit la théorie de l’application de la Constitution. Bertrand Mathieu définit la Constitution comme « un acte de souveraineté », elle est à un moment donné la volonté théorique du constituant souverain, que ce soit le peuple ou un monarque.

Cependant, la Constitution ne peut pas être omnisciente et apporter une réponse prédéfinie à toutes les situations qui se présentent aux gouvernants qui sont chargés d’assurer l’application du texte constitutionnel. L’interprétation de la Constitution prend alors tout son sens et peut amener à opérer un décalage dans les faits.

Il arrive fréquemment que les gouvernants se retrouvent face à une situation, un problème de droit qui n’a pas été envisagé dans le texte constitutionnel ; il leur faut alors interpréter la

Constitution en essayant de le faire dans l’esprit originel. Néanmoins, ils peuvent choisir sciemment de procéder à une interprétation erronée à des fins politiques. Napoléon disait qu’une Constitution devait être « courte et obscure » pour ainsi permettre une large interprétation au profit de la vision du gouvernant. Pour lui, la constitution ne devait pas gêner l’exercice du pouvoir.

Dans les institutions prévues par une Constitution, il arrive qu’un organe soit prévu pour assurer la bonne application de la Constitution et son respect par les gouvernants. Il en va ainsi des cours constitutionnelles qui ont vu le jour notamment au XIXe siècle en Europe, bien que cela existe depuis le XVIIIe aux États-Unis. C’est ainsi qu’en France le Conseil Constitutionnel fait œuvre d’interprétation de la Constitution. C’est par sa décision appelé « liberté d’association »

qu’en 1971 la Constitution de la Ve République s’est enrichie du préambule de la Constitution de 1946, de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789… en créant ainsi le bloc de constitutionnalité.

L’interprétation est donc une mise en pratique de la Constitution, sur des points où elle est muette en essayant de maintenir une cohérence avec le texte d’origine.

Pierre Avril parle lui de « conventions de la Constitution » qui s’établissent dans les silences laissés par la Constitution.

Si l’interprétation ne peut pas toujours respecter scrupuleusement la lettre de la constitution, il arrive également qu’au-delà d’une interprétation se développe des pratiques qui pourraient sembler contraires sinon à la lettre, du moins à l’esprit de la Constitution. Mais ces évolutions peuvent marquer que la Constitution est vivante et qu’elle change pour ne pas disparaître.

❤️ Consultez aussi :

Exemple de dissertation de droit constitutionnel : les rapports du Président et du Premier Ministre

II - Le décalage opéré par la pratique synonyme de la vie de la Constitution

Un texte constitutionnel peut être très beau en théorie mais lors de son application il se trouve confronté à la réalité politique et humaine. Cela l’amène souvent à s’adapter (A) . Il arrive aussi que la pratique soit tellement différente d’avec la théorie que la nature même du régime soit changée (B).

La réalité politique et la pratique institutionnelle conduisent bien souvent à une adaptation de la Constitution. Cette réalité pouvait mener à une paralysie des mécanismes prévues par la Constitution. Ainsi, le droit de dissolution prévu par la Constitution de la IVe République n’a pu être exercé qu’une seule fois étant donné que les députés contournaient le mode de censure du gouvernement pour ne pas créer de crise ministérielle dans le cadre donné par la Constitution. Georges Vedel décrivant la situation comme une « hypocrisie monumentale » de la part des députés.

L’écart entre la Constitution et sa mise en pratique étant donc dû à la volonté humaine, à une action politique contournant les mécanismes constitutionnellement prévus.

Le décalage peut être fait dans un but de sauvegarde de la constitution. En effet, une constitution pour laquelle aucun écart ne serait possible conduirait rapidement à un changement de constitution. De ce fait, les révisions de la constitution peuvent être la matérialisation du de l’écart opéré par la pratique. Elles permettent à la constitution de continuer à vivre car une constitution n’étant plus en adéquation avec son époque est vouée à être remplacée.

De Gaulle disait « qu’une constitution n’est bonne que pour un temps » et sans écart par la pratique le temps d’une constitution pourrait être très réduit. P-P Royer-Collard, quant à lui, rappelant que « la constitution n’est pas une tente dressée pour le sommeil », affirmait la nécessité de peaufiner la constitution par la pratique et il donnait ce rôle aux gouvernants.

La confrontation avec la réalité peut aussi amener la Constitution à être dans la pratique vidé de son sens et de son but premier.

❤️ Recommandez pour vous :

Exemple de dissertation de droit constitutionnel : la séparation des pouvoirs aux USA

B. La possibilité de la dénaturation de la Constitution par la pratique

L’écart entre la mise en pratique et la Constitution est parfois très frappant. Ainsi la IIIe République était à l’origine un régime où le président devait avoir des pouvoirs forts mais à cause d’un fait, en l’occurrence la crise ministérielle de 1877 suivie de la dissolution de la chambre des députés par le président Mac-Mahon, puis d’une coutume, la « constitution Grévy », le nature du régime s’est retrouvé bouleversé, l’exécutif devant le simple exécutant des assemblées. Le régime parlementaire dérivant en régime d’assemblée sans changement de constitution.

Des coutumes contra-legem peuvent aussi se former, par exemple dans la constitution de la IVe république il est clairement disposé l’interdiction de recourir aux décrets-lois mais dans la pratique la loi Marie est un exemple du contournement de l'interdiction constitutionnelle. L’écart est donc ici très grand, la volonté des gouvernants pouvant très souvent passer outre le texte constitutionnel pour se diriger vers une pratique écartée de l’esprit initial.

🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOÎTE À OUTILS (Flashcards Pamplemousse, Fiches de révisions, Livres de réussite).

💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR .

Dissertation juridique : les 10 conseils d'un chargé de TD

[DISSERTATION] La séparation des pouvoirs aux USA (Droit constitutionnel)

[DISSERTATION] La séparation des pouvoirs est-elle toujours un principe constitutionnel ?

• Archives du BAC (43 534)
• Art (11 061)
• Biographies (6 177)
• Divers (47 455)
• Histoire et Géographie (17 971)
• Littérature (30 273)
• Loisirs et Sports (3 295)
• Monde du Travail (32 158)
• Philosophie (9 544)
• Politique et International (18 653)
• Psychologie (2 956)
• Rapports de Stage (6 975)
• Religion et Spiritualité (1 441)
• Sante et Culture (6 436)
• Sciences Economiques et Sociales (23 576)
• Sciences et Technologies (11 297)
• Société (10 929)
• Page d'accueil
• / Monde du Travail

A quoi sert la Constitution ? Plan détaillé

Par lbgr   •  24 Octobre 2017  •  Dissertation  •  1 461 Mots (6 Pages)  •  19 792 Vues

                                        TD n4 constit : 18/10

                                         La Constitution :

Introduction :

        “ Il faut qu’une constitution soit courte et obscure. Elle doit être faite de manière à ne pas gêner l’action du gouvernement.” Napoléon Bonaparte. La Constitution pourrait être définie comme l'ensemble de règles relatives à la dévolution du pouvoir, à l'exercice du pouvoir. C'est un texte qui prévoit la répartition des compétences et l'aménagement des libertés fondamentales. Toutes ces raisons font de la Constitution un texte fondamental placé au sommet de la hiérarchie des normes, c'est la norme suprême et c'est également un texte suprême qui se doit d'être garanti par le juge du Conseil Constitutionnel. Il y a deux formes de Constitution : formelle et matérielle. Sur le plan formel, la Constitution est définit par rapport à la procédure suivie pour élaborer la Constitution, à ses règles procédurales. Tandis que sur le plan matériel, la Constitution est définit au regard de son contenu, des règles qu'elle contient, au fond de la Constitution. La Constitution peut également être dite souple ou rigide. Une Constitution souple ne prévoit pas de règles particulières pour sa modification. Certaines constitutions écrites peuvent être des constitutions souples si le rédacteur le désire, et à fortiori les constitutions coutumières sont évidemment des constitutions souples. A contrario, une Constitution rigide prévoit une procédure particulière pour réviser la Constitution. Cela signifie que dans les constitutions rigides, la procédure de révision est une procédure différente de la procédure d'élaboration des lois ordinaires. Le verbe servir renvoie a la notion d'utilité de la Constitution. Les premières constitutions que l'on connaît sont apparues autour du septième et sixième siècle avant Jésus Christ. Il faudra attendre le dix-huitième siècle pour voir élaborer les premières constitutions modernes, c'est-à-dire écrites, sur le continent européen dans le cadre des pensées des Lumières. A partir de la période des lumières, l'idée va se propager, idée selon laquelle un Etat doit se doter d'une Constitution écrite. On dira que les constitutions modernes sont des constitutions écrites. Il a aussi pu exister dans l'Histoire des constitutions coutumières, donc des constitutions non-écrites. Ainsi, tout Etat dispose d'une Constitution matérielle mais pas nécessairement de Constitution formelle. C'est le cas notamment du Royaume-Uni, d'Israël ou de la Nouvelle-Zélande qui possèdent une Constitution coutumière non-écrite. A quoi sert une Constitution ? Nous verrons ici l'utilité de la Constitution et ses composantes qui permettent son efficacité. Nous verrons dans une première partie, la clé du fonctionnement de l'Etat, puis dans une seconde partie, le fondement de l'Etat.

I – La Constitution, clé du fonctionnement de l'Etat

A) Droits fondamentaux :

• La Constitution a également une fonction idéologique, elle traduit toujours une réalité politique, culturelle, sociale. Elle n'est pas un texte neutre, le texte doit être encré dans la réalité politique. Elle doit être en adéquation avec l'état de l'Etat.
• La Constitution a une fonction symbolique parce que premierement elle va prévoir et contenir les symboles de l'Etat et deuxièmement elle va prévoir le fait pour l'Etat d'adopter une Constitution contribue à faire de cet Etat un Etat pleinement souverain.
• Dans les Constitutions on va trouver généralement les déclarations de droits ou bien ce qu’on appelle aussi des Préambules. Ce Préambule contient des principes. philosophiques, qui exposent des valeurs : ils sont dans une logique de descriptions.

Après le Préambule, il y a souvent des dispositions qui contiennent les libertés et des droits fondamentaux plus ou moins importants = dispositions politiques.

Pour autant,  les droits fondamentaux existent bien dans la Constitution française et surtout au sein du Préambule de la Constitution Française qui fait référence à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et aussi au Préambule de la Constitution de 1946 (C° de la 4 ème  République). Par la décision du 16 juillet 1971, le Conseil Constitutionnel a dit que le Préambule de la Constitution avait la même valeur que le texte constitutionnel de 1958. En conséquence, la DDHC acquière aussi une valeur constitutionnelle, tout comme le Préambule.

• Le droit constitutionnel devient donc un droit des libertés symbolisé par le bloc de Constitutionnalité issu de la décision du 16 juillet 1971. Si la Constitution se définit par sa première fonction d'organisation des pouvoirs, elle remplit un second rôle : la proclamation des droits fondamentaux. La Constitution garantit des droits aux citoyens En effet, la Constitution est l'expression d'une philosophie politique qui s'exprime le plus souvent par l'intermédiaire de Déclarations de droits.

B) L'organisation des pouvoirs  :

• On va trouver dans la Constitution ; des dispositions relatives à la désignation du chef d'Etat, des règles relatives à la désignation des représentants, des règles relatives à la répartition des compétences entre le chef de l'Etat et son gouvernement, des règles relatives au pouvoir judiciaire, des règles à la Cour Constitutionnelle, juge qui a pour mission de veiller que les lois soient conformes à la Constitution.
• Il est absolument nécessaire d'assurer un contrôle de constitutionnalité des actes juridiques pour que la suprématie de la Constitution soit garantie. La Cour Suprême américaine et le Conseil constitutionnel français remplissent ce rôle. Cependant, la construction du système des sources du droit autour de l'axe constitutionnel ne doit pas être surestimée, car la Constitution n'a pas pour vocation d'englober tout le droit mais seulement de lui donner ses fondations premières.
• Séparation des pouvoirs : Si la Constitution organise de façon spécifique les conditions dans lesquelles la séparation des pourvois s’applique à l’autorité judiciaire, cela tient en particulier à la mission de « gardienne de la liberté individuelle » qui est confiée à cette autorité. Toutefois ces règles spécifiques ne sont nullement exclusives d’une protection générale de la séparation des pouvoirs en matière de justice. En effet, l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 proclame l’impérieuse nécessité que soit organisée la séparation des pouvoirs. Les constituants de 1958 ont proclamé leur attachement à cette déclaration et l’ont rappelée en préambule du texte fondamental. Elle a donc pleinement valeur constitutionnelle. Sur ce fondement le Conseil constitutionnel a développé une jurisprudence extensive et exigeante de la séparation des pouvoirs à l’égard de la justice.

II – La Constitution, fondement de l'Etat :

A) L'autorité des Constitutions :

• Arial;Tahoma;Helvetica;sans-serif ,L’autorité des Constitutions implique de faire référence à la hiérarchie des normes : dans l’Etat de droit, les normes sont hiérarchisés de manière verticale. C’est Hans Kelsen qui a construit la théorie de la hiérarchie des normes, qui implique d’abord que la Constitution est la norme suprême de la hiérarchie (au sommet de l’Etat et de la hiérarchie). Ensuite, toutes les règles juridiques qui sont placées en-dessous de cette Constitution, dépendent pour leur validité de leur conformité à la norme supérieure. Dans la hiérarchie des normes, toutes les règles sont présupposés être conforme à la norme suprême donc à la Constitution.
• La Constitution est la norme suprême, donc cela veut dire que la Constitution, dans l’Etat, est la règle juridique qui dispose de la plus grande forme normative. Ainsi, pour garantir cette supériorité de la Constitution, il existe un juge spécifique qui a pour mission de protéger la Constitution : le juge constitutionnelle. Dans certaines constitution on va l’appeler Cour constitutionnelle, ou Tribunal constitutionnel (Allemagne), ou encore Conseil constitutionnelle (France). La fonction de ce juste reste la même : veiller que les actes, la loi votée par le Parlement respecte le contenu de la Constitution. C’est une manière d’assurer la primauté de la Constitution. Les normes qui ne respectent pas la Constitution, ne rentre pas en vigueur et n’ont pas de force juridique.

B)  Pouvoir du peuple :

• La Constitution dans une société démocratique est une norme librement voulue par les citoyens. Ça implique que : La Constitution soit élaborée par les citoyens eux-mêmes ou par les représentants dans le cadre de la souveraineté nationale. Il appartient dans une société démocratique aux citoyens ou à leurs représentants d’adopter ensuite la Constitution qu’ils auront pensé.
• En France il existe 2 manières de réviser la Constitution : L’Art.89 : adoption de révision de la Constitution qui peut être le fait d’unse réunion des députés et sénateurs qui doivent adopter la modification de la Constitution à une majorité des 3/5 des voix.   Art.89 : Le peuple lui-même par Référendum, peut être sollicité pour adopter les modifications de la Constitution ou adopter une nouvelle Constitution. Procédure évidemment la plus démocratique. Les Constitutions écrites représentent la Charte fondamentale de la Nation : elles s’imposent aux citoyens d’une part, et d’autre part elles doivent être aussi en adéquation avec l’état de la société

Dissertation Structure & Layout 101: How to structure your dissertation, thesis or research project.

By: Derek Jansen (MBA) Reviewed By: David Phair (PhD) | July 2019

So, you’ve got a decent understanding of what a dissertation is , you’ve chosen your topic and hopefully you’ve received approval for your research proposal . Awesome! Now its time to start the actual dissertation or thesis writing journey.

To craft a high-quality document, the very first thing you need to understand is dissertation structure . In this post, we’ll walk you through the generic dissertation structure and layout, step by step. We’ll start with the big picture, and then zoom into each chapter to briefly discuss the core contents. If you’re just starting out on your research journey, you should start with this post, which covers the big-picture process of how to write a dissertation or thesis .

*The Caveat *

In this post, we’ll be discussing a traditional dissertation/thesis structure and layout, which is generally used for social science research across universities, whether in the US, UK, Europe or Australia. However, some universities may have small variations on this structure (extra chapters, merged chapters, slightly different ordering, etc).

So, always check with your university if they have a prescribed structure or layout that they expect you to work with. If not, it’s safe to assume the structure we’ll discuss here is suitable. And even if they do have a prescribed structure, you’ll still get value from this post as we’ll explain the core contents of each section.  

Overview: S tructuring a dissertation or thesis

• Acknowledgements page
• Abstract (or executive summary)
• Table of contents , list of figures and tables
• Chapter 1: Introduction
• Chapter 2: Literature review
• Chapter 3: Methodology
• Chapter 4: Results
• Chapter 5: Discussion
• Chapter 6: Conclusion
• Reference list

As I mentioned, some universities will have slight variations on this structure. For example, they want an additional “personal reflection chapter”, or they might prefer the results and discussion chapter to be merged into one. Regardless, the overarching flow will always be the same, as this flow reflects the research process , which we discussed here – i.e.:

• The introduction chapter presents the core research question and aims .
• The literature review chapter assesses what the current research says about this question.
• The methodology, results and discussion chapters go about undertaking new research about this question.
• The conclusion chapter (attempts to) answer the core research question .

In other words, the dissertation structure and layout reflect the research process of asking a well-defined question(s), investigating, and then answering the question – see below.

To restate that – the structure and layout of a dissertation reflect the flow of the overall research process . This is essential to understand, as each chapter will make a lot more sense if you “get” this concept. If you’re not familiar with the research process, read this post before going further.

Right. Now that we’ve covered the big picture, let’s dive a little deeper into the details of each section and chapter. Oh and by the way, you can also grab our free dissertation/thesis template here to help speed things up.

The title page of your dissertation is the very first impression the marker will get of your work, so it pays to invest some time thinking about your title. But what makes for a good title? A strong title needs to be 3 things:

• Succinct (not overly lengthy or verbose)
• Specific (not vague or ambiguous)
• Representative of the research you’re undertaking (clearly linked to your research questions)

Typically, a good title includes mention of the following:

• The broader area of the research (i.e. the overarching topic)
• The specific focus of your research (i.e. your specific context)
• Indication of research design (e.g. quantitative , qualitative , or  mixed methods ).

For example:

A quantitative investigation [research design] into the antecedents of organisational trust [broader area] in the UK retail forex trading market [specific context/area of focus].

Again, some universities may have specific requirements regarding the format and structure of the title, so it’s worth double-checking expectations with your institution (if there’s no mention in the brief or study material).

Acknowledgements

This page provides you with an opportunity to say thank you to those who helped you along your research journey. Generally, it’s optional (and won’t count towards your marks), but it is academic best practice to include this.

So, who do you say thanks to? Well, there’s no prescribed requirements, but it’s common to mention the following people:

• Your dissertation supervisor or committee.
• Any professors, lecturers or academics that helped you understand the topic or methodologies.
• Any tutors, mentors or advisors.
• Your family and friends, especially spouse (for adult learners studying part-time).

There’s no need for lengthy rambling. Just state who you’re thankful to and for what (e.g. thank you to my supervisor, John Doe, for his endless patience and attentiveness) – be sincere. In terms of length, you should keep this to a page or less.

Abstract or executive summary

The dissertation abstract (or executive summary for some degrees) serves to provide the first-time reader (and marker or moderator) with a big-picture view of your research project. It should give them an understanding of the key insights and findings from the research, without them needing to read the rest of the report – in other words, it should be able to stand alone .

For it to stand alone, your abstract should cover the following key points (at a minimum):

• Your research questions and aims – what key question(s) did your research aim to answer?
• Your methodology – how did you go about investigating the topic and finding answers to your research question(s)?
• Your findings – following your own research, what did do you discover?
• Your conclusions – based on your findings, what conclusions did you draw? What answers did you find to your research question(s)?

So, in much the same way the dissertation structure mimics the research process, your abstract or executive summary should reflect the research process, from the initial stage of asking the original question to the final stage of answering that question.

In practical terms, it’s a good idea to write this section up last , once all your core chapters are complete. Otherwise, you’ll end up writing and rewriting this section multiple times (just wasting time). For a step by step guide on how to write a strong executive summary, check out this post .

Need a helping hand?

Table of contents

This section is straightforward. You’ll typically present your table of contents (TOC) first, followed by the two lists – figures and tables. I recommend that you use Microsoft Word’s automatic table of contents generator to generate your TOC. If you’re not familiar with this functionality, the video below explains it simply:

If you find that your table of contents is overly lengthy, consider removing one level of depth. Oftentimes, this can be done without detracting from the usefulness of the TOC.

Right, now that the “admin” sections are out of the way, its time to move on to your core chapters. These chapters are the heart of your dissertation and are where you’ll earn the marks. The first chapter is the introduction chapter – as you would expect, this is the time to introduce your research…

It’s important to understand that even though you’ve provided an overview of your research in your abstract, your introduction needs to be written as if the reader has not read that (remember, the abstract is essentially a standalone document). So, your introduction chapter needs to start from the very beginning, and should address the following questions:

• What will you be investigating (in plain-language, big picture-level)?
• Why is that worth investigating? How is it important to academia or business? How is it sufficiently original?
• What are your research aims and research question(s)? Note that the research questions can sometimes be presented at the end of the literature review (next chapter).
• What is the scope of your study? In other words, what will and won’t you cover ?
• How will you approach your research? In other words, what methodology will you adopt?
• How will you structure your dissertation? What are the core chapters and what will you do in each of them?

These are just the bare basic requirements for your intro chapter. Some universities will want additional bells and whistles in the intro chapter, so be sure to carefully read your brief or consult your research supervisor.

If done right, your introduction chapter will set a clear direction for the rest of your dissertation. Specifically, it will make it clear to the reader (and marker) exactly what you’ll be investigating, why that’s important, and how you’ll be going about the investigation. Conversely, if your introduction chapter leaves a first-time reader wondering what exactly you’ll be researching, you’ve still got some work to do.

Now that you’ve set a clear direction with your introduction chapter, the next step is the literature review . In this section, you will analyse the existing research (typically academic journal articles and high-quality industry publications), with a view to understanding the following questions:

• What does the literature currently say about the topic you’re investigating?
• Is the literature lacking or well established? Is it divided or in disagreement?
• How does your research fit into the bigger picture?
• How does your research contribute something original?
• How does the methodology of previous studies help you develop your own?

Depending on the nature of your study, you may also present a conceptual framework towards the end of your literature review, which you will then test in your actual research.

Again, some universities will want you to focus on some of these areas more than others, some will have additional or fewer requirements, and so on. Therefore, as always, its important to review your brief and/or discuss with your supervisor, so that you know exactly what’s expected of your literature review chapter.

Now that you’ve investigated the current state of knowledge in your literature review chapter and are familiar with the existing key theories, models and frameworks, its time to design your own research. Enter the methodology chapter – the most “science-ey” of the chapters…

In this chapter, you need to address two critical questions:

• Exactly HOW will you carry out your research (i.e. what is your intended research design)?
• Exactly WHY have you chosen to do things this way (i.e. how do you justify your design)?

Remember, the dissertation part of your degree is first and foremost about developing and demonstrating research skills . Therefore, the markers want to see that you know which methods to use, can clearly articulate why you’ve chosen then, and know how to deploy them effectively.

Importantly, this chapter requires detail – don’t hold back on the specifics. State exactly what you’ll be doing, with who, when, for how long, etc. Moreover, for every design choice you make, make sure you justify it.

In practice, you will likely end up coming back to this chapter once you’ve undertaken all your data collection and analysis, and revise it based on changes you made during the analysis phase. This is perfectly fine. Its natural for you to add an additional analysis technique, scrap an old one, etc based on where your data lead you. Of course, I’m talking about small changes here – not a fundamental switch from qualitative to quantitative, which will likely send your supervisor in a spin!

You’ve now collected your data and undertaken your analysis, whether qualitative, quantitative or mixed methods. In this chapter, you’ll present the raw results of your analysis . For example, in the case of a quant study, you’ll present the demographic data, descriptive statistics, inferential statistics , etc.

Typically, Chapter 4 is simply a presentation and description of the data, not a discussion of the meaning of the data. In other words, it’s descriptive, rather than analytical – the meaning is discussed in Chapter 5. However, some universities will want you to combine chapters 4 and 5, so that you both present and interpret the meaning of the data at the same time. Check with your institution what their preference is.

Now that you’ve presented the data analysis results, its time to interpret and analyse them. In other words, its time to discuss what they mean, especially in relation to your research question(s).

What you discuss here will depend largely on your chosen methodology. For example, if you’ve gone the quantitative route, you might discuss the relationships between variables . If you’ve gone the qualitative route, you might discuss key themes and the meanings thereof. It all depends on what your research design choices were.

Most importantly, you need to discuss your results in relation to your research questions and aims, as well as the existing literature. What do the results tell you about your research questions? Are they aligned with the existing research or at odds? If so, why might this be? Dig deep into your findings and explain what the findings suggest, in plain English.

The final chapter – you’ve made it! Now that you’ve discussed your interpretation of the results, its time to bring it back to the beginning with the conclusion chapter . In other words, its time to (attempt to) answer your original research question s (from way back in chapter 1). Clearly state what your conclusions are in terms of your research questions. This might feel a bit repetitive, as you would have touched on this in the previous chapter, but its important to bring the discussion full circle and explicitly state your answer(s) to the research question(s).

Next, you’ll typically discuss the implications of your findings . In other words, you’ve answered your research questions – but what does this mean for the real world (or even for academia)? What should now be done differently, given the new insight you’ve generated?

Lastly, you should discuss the limitations of your research, as well as what this means for future research in the area. No study is perfect, especially not a Masters-level. Discuss the shortcomings of your research. Perhaps your methodology was limited, perhaps your sample size was small or not representative, etc, etc. Don’t be afraid to critique your work – the markers want to see that you can identify the limitations of your work. This is a strength, not a weakness. Be brutal!

This marks the end of your core chapters – woohoo! From here on out, it’s pretty smooth sailing.

The reference list is straightforward. It should contain a list of all resources cited in your dissertation, in the required format, e.g. APA , Harvard, etc.

It’s essential that you use reference management software for your dissertation. Do NOT try handle your referencing manually – its far too error prone. On a reference list of multiple pages, you’re going to make mistake. To this end, I suggest considering either Mendeley or Zotero. Both are free and provide a very straightforward interface to ensure that your referencing is 100% on point. I’ve included a simple how-to video for the Mendeley software (my personal favourite) below:

Some universities may ask you to include a bibliography, as opposed to a reference list. These two things are not the same . A bibliography is similar to a reference list, except that it also includes resources which informed your thinking but were not directly cited in your dissertation. So, double-check your brief and make sure you use the right one.

The very last piece of the puzzle is the appendix or set of appendices. This is where you’ll include any supporting data and evidence. Importantly, supporting is the keyword here.

Your appendices should provide additional “nice to know”, depth-adding information, which is not critical to the core analysis. Appendices should not be used as a way to cut down word count (see this post which covers how to reduce word count ). In other words, don’t place content that is critical to the core analysis here, just to save word count. You will not earn marks on any content in the appendices, so don’t try to play the system!

Time to recap…

And there you have it – the traditional dissertation structure and layout, from A-Z. To recap, the core structure for a dissertation or thesis is (typically) as follows:

• Acknowledgments page

Most importantly, the core chapters should reflect the research process (asking, investigating and answering your research question). Moreover, the research question(s) should form the golden thread throughout your dissertation structure. Everything should revolve around the research questions, and as you’ve seen, they should form both the start point (i.e. introduction chapter) and the endpoint (i.e. conclusion chapter).

I hope this post has provided you with clarity about the traditional dissertation/thesis structure and layout. If you have any questions or comments, please leave a comment below, or feel free to get in touch with us. Also, be sure to check out the rest of the  Grad Coach Blog .

Psst... there’s more!

This post was based on one of our popular Research Bootcamps . If you're working on a research project, you'll definitely want to check this out ...

You Might Also Like:

36 Comments

many thanks i found it very useful

Glad to hear that, Arun. Good luck writing your dissertation.

Such clear practical logical advice. I very much needed to read this to keep me focused in stead of fretting.. Perfect now ready to start my research!

what about scientific fields like computer or engineering thesis what is the difference in the structure? thank you very much

Thanks so much this helped me a lot!

Very helpful and accessible. What I like most is how practical the advice is along with helpful tools/ links.

Thanks Ade!

Thank you so much sir.. It was really helpful..

You’re welcome!

Hi! How many words maximum should contain the abstract?

Thank you so much 😊 Find this at the right moment

You’re most welcome. Good luck with your dissertation.

best ever benefit i got on right time thank you

Many times Clarity and vision of destination of dissertation is what makes the difference between good ,average and great researchers the same way a great automobile driver is fast with clarity of address and Clear weather conditions .

I guess Great researcher = great ideas + knowledge + great and fast data collection and modeling + great writing + high clarity on all these

You have given immense clarity from start to end.

Morning. Where will I write the definitions of what I’m referring to in my report?

Thank you so much Derek, I was almost lost! Thanks a tonnnn! Have a great day!

Thanks ! so concise and valuable

This was very helpful. Clear and concise. I know exactly what to do now.

Thank you for allowing me to go through briefly. I hope to find time to continue.

Really useful to me. Thanks a thousand times

Very interesting! It will definitely set me and many more for success. highly recommended.

Thank you soo much sir, for the opportunity to express my skills

Usefull, thanks a lot. Really clear

Very nice and easy to understand. Thank you .

That was incredibly useful. Thanks Grad Coach Crew!

My stress level just dropped at least 15 points after watching this. Just starting my thesis for my grad program and I feel a lot more capable now! Thanks for such a clear and helpful video, Emma and the GradCoach team!

Do we need to mention the number of words the dissertation contains in the main document?

It depends on your university’s requirements, so it would be best to check with them 🙂

Such a helpful post to help me get started with structuring my masters dissertation, thank you!

Great video; I appreciate that helpful information

It is so necessary or avital course

This blog is very informative for my research. Thank you

Doctoral students are required to fill out the National Research Council’s Survey of Earned Doctorates

wow this is an amazing gain in my life

This is so good

How can i arrange my specific objectives in my dissertation?

Trackbacks/Pingbacks

• What Is A Literature Review (In A Dissertation Or Thesis) - Grad Coach - […] is to write the actual literature review chapter (this is usually the second chapter in a typical dissertation or…

Submit a Comment Cancel reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *

Save my name, email, and website in this browser for the next time I comment.

• Print Friendly

• International
• Figaro Live

Comment réussir sa dissertation au bac de français?

Publié le 05/22/2024 à 6:00 AM , mis à jour le 05/22/2024 à 6:00 AM

La dissertation au bac de français  porte sur l'ensemble des textes du corpus mais également sur les connaissances plus larges du candidat (textes et œuvres étudiées en classe et lectures personnelles). Rédiger une dissertation revient à discuter un sujet, en adoptant des points de vue différents (2 ou 3 axes), dans un développement argumenté qui s'appuiera sur des exemples précis et développés.

Le déroulement:

Phase 1: analyser la citation en profondeur.

Phase 2: recherche d'exemples et constitution du plan détaillé au brouillon.

Phase 3: rédaction de l'introduction au brouillon (ne pas oublier la problématique).

Phase 4: rédaction au propre de l'introduction, du développement et de la conclusion.

Phase 5: se relire et se corriger.

1. Analyse du sujet au brouillon

- Identifier le(s) thème(s) du sujet . Ex: théâtre et représentation, personnage de roman et réalité, etc.

- Souligner les mots-clés du sujet: les annoter pour les comprendre (synonymes, antonymes, associations d'idées) et surtout envisager leur polysémie (les différents sens possibles) afin de n'oublier aucune piste.

ASTUCE: au brouillon, réécrire le sujet en sautant des lignes, soulignez les mots-clés puis annotez-les entre les lignes.

- Être attentif à la formulation de la question  : si on peut y répondre par oui ou non = plan critique, sinon le plan est thématique.

- Formuler les idées directrices des grands axes (2 ou 3 grandes parties) qui découlent de l'analyse précédente: c'est ce qu'il faudra démontrer dans chacun des axes du devoir (I, II, III). Attention au III qui ne doit pas être une combinaison du I + II (risque de répétition).

2. Quel plan choisir pour la dissertation de français?

- Le plan critique ou dialectique  : pour les sujets avec réponse possible par oui/non

I) Thèse (aller dans le sens de la citation) / II) Antithèse (réfuter la citation) / III) Synthèse (dépassement de l'opposition par une idée originale qui aborde la question différemment). L'ordre peut être permuté: I) Antithèse (aller à l'encontre de la citation) / II) Thèse (abonder dans le sens de la citation) / III) Synthèse.

Exemple de sujet: «La comédie sert-elle uniquement à faire rire le spectateur?»

- Le plan thématique  : pour les questions qui incitent à faire une liste de réponses thématiques (qui ne s'opposent pas)

Exemple de sujet: «Pourquoi la représentation est-elle essentielle au théâtre?»

3. L'introduction au bac de français

- Étape 1: l'entrée en matière. Fuir les clichés comme «Depuis toujours, les hommes lisent des romans». Mieux vaut débuter par un ancrage culturel ou historique plus précis comme: «Le roman est le seul genre qui n'a pas été défini par Aristote dans sa Poétique, ce qui explique son désaveu pendant de nombreux siècles».

- Étape 2: la problématique  : on peut se demander si/comment + citer le sujet (sans les consignes).

- Étape 3: annoncer le plan (les grands axes uniquement) Ex.: En premier lieu, nous envisagerons (I), puis (II), et enfin (III).

4. Le développement de la dissertation du bac de français

- Le devoir se développe en 2 ou 3 grands axes , eux-mêmes subdivisés en sous-parties (entre 2 et 4 §). Rappel: 1 sous-partie = 1 seul paragraphe (pas de retour à la ligne à chaque exemple).

- La sous-partie est un paragraphe argumenté composé  :

a) d'un argument (conversion du titre en phrase) ;

b) de quelques exemples précis qui prouvent cet argument. Chaque exemple doit être présenté et contextualisé (auteur et titre) mais aussi rigoureusement expliqué et développé dans le sens de l'argument initial (l'idée directrice de la sous-partie, le titre). Il faut donc sélectionner uniquement ce qui sert à prouver votre idée directrice et ne pas être tenté de faire une analyse générale de l'œuvre choisie en exemple! (ce qui équivaudrait à un hors sujet).

- Terminer chaque sous-partie par une conclusion partielle.

- Soigner les transitions entre les axes au début de l'axe II (résumé I + annonce II) et de l'axe III (résumé II + annonce III) ; entre les sous-parties mais aussi à l' intérieur du paragraphe , entre les exemples qui sont à lier entre eux. La démonstration doit progresser logiquement et chaque élément découle du précédent.

5. La conclusion de la dissertation du bac de français

Commencer par un connecteur conclusif: En définitive.

- Étape 1: résumer la réflexion générale (bilan I / II / III) + répondre à la problématique

- Étape 2: ouvrir vers un autre genre, un autre art (peinture, cinéma, musique) ou un autre questionnement proche.

Envie de continuer à réviser ?

Inscris-toi et accède gratuitement à toutes nos fiches, quiz, annales du bac !

La rédaction vous conseille

• Quiz bac de français : connaissez-vous ces figures de style ?
• Quiz bac de français : connaissez-vous (bien) Gargantua ?
• Bac de français : aurez-vous 10/10 à ce quiz sur La peau de chagrin de Balzac ?

Compare Properties

Finished Papers

Our writers always follow the customers' requirements very carefully

Customer Reviews

• Newsletters
• Help Center
• Politically Georgia
• Georgia Decides: Voter Guide
• Trump Georgia case
• Legislature
• Georgia by the Numbers

Biden delivers high-stakes commencement address at Morehouse College

President Joe Biden gave a high-stakes commencement speech to hundreds of young Black men at Morehouse College on Sunday, delivering a direct address to the constituency his campaign worries is shifting against him as he runs for reelection against former President Donald Trump.

The Democrat focused parts of his speech laying out the stakes of the 2024 campaign to the graduates of the all-male historically Black college, saying he was determined to “root out systemic racism” while fighting the “extremist forces aligned against the meaning and message” of the school.

And Biden spoke broadly about his handling of the Israel-Hamas war that led to threats of boycotts and protests of his speech, revealing that his own family is upset by the “humanitarian crisis” in Gaza that worsened after Israel launched its military campaign following the Oct. 7 attack by Hamas.

“It’s one of the hardest, most complicated problems in the world. There’s nothing easy about it,” the president said, nodding to the 414 graduating seniors arrayed before him. “I know it breaks your heart. It breaks mine.”

The 27-minute speech was Biden’s most significant public remarks to students since protests over the war in Gaza broke out in campuses around the nation last month. It was relatively well received at Morehouse, where some students and faculty had urged administrators to rescind the president’s invitation to speak.

Credit: [email protected]

Although there were no embarrassing scenes of mass disruptions during the graduation ceremony, there were quieter symbols of protest throughout the event.

As Biden spoke, assistant professor Taura Taylor turned her back to the president while raising her right hand in a fist. A few students in one row sat with their backs to Biden while holding a Palestinian flag.

While alumni rose to give Biden a standing ovation, students notably stayed in their seats. And the crowd roared after the valedictorian, DeAngelo Jeremiah Fletcher, said it was “my stance as a Morehouse man, as a human being, to call for an immediate and permanent cease-fire.”

Outside the strict security measures surrounding the gated campus, more than 100 protesters marched to Morehouse, some waving signs reading “Genocide Joe” and chants demanding a cease-fire.

Credit: Miguel Martinez

Among the demonstrators who marched from West End Park to the Atlanta University Center was Daxton Pettus, a junior at Morehouse, who said he felt he was standing up for what is right.

”I made a commitment, a personal commitment to be on the right side of history and to be an active agent,” said Pettus, who noted one of Morehouse’s most famed graduates.

“This is the home of Martin Luther King. And we’re inviting a war criminal to come to speak to students, even though he is the president.”

Biden referenced the ongoing war in broad terms, saying the conflict is “heartbreaking” and that he’s working “around the clock” to bring an end to the fighting that started on Oct. 7 when Hamas militants invaded Israel. Discussions about Biden speaking at Morehouse’s commencement began before the fighting.

“I support peaceful nonviolent protest,” Biden said. “Your voices should be heard. I promise you I hear you.”

There were also efforts to highlight foreign conflict that Biden didn’t directly reference. On stage, at least three faculty members periodically waved a flag from the Democratic Republic of Congo to draw attention to the ongoing civil war in that African nation.

Some expressed excitement over Biden’s visit, noting the rarity of a president speaking at a historically Black college, a part of the higher education system long neglected by political leaders. There were chants of “four more years” as he received an honorary degree.

“I’m actually very glad that President Biden is coming to Morehouse,” Braxton Broady, a student, told the Politically Georgia podcast. “Regardless of whoever’s political belief, I think that the attention that a sitting president brings to campus is a great bargaining chip.”

Biden has largely backed Israel’s approach to the ongoing war with Hamas, though he’s more recently called for more humanitarian aid and Israeli restraint.

His stance, along with a recent military aid package for Israel, has infuriated pro-Palestinian protesters who have staged encampments in many college campuses, including at Emory University and the University of Georgia.

The backlash at Morehouse, however, has taken place more in campus discussions than public demonstrations. And as petitions circulated objecting to Biden’s speech, Morehouse’s president David A. Thomas warned he would stop the graduation ceremony if there were public disruptions.

The visit came as Biden’s campaign is struggling to recapture the excitement and energy that propelled his narrow 2020 victory in Georgia, when he became the first Democratic presidential candidate to win the state in nearly three decades.

Polls show Trump gaining more traction with Black voters — long the party’s most loyal constituency — and tight races in Georgia battleground states in a rematch that many voters say they dread.

While senior Democratic strategists don’t worry about Trump forging a breakthrough among Black voters, they fret that many who voted for the Democrat in 2020 will stay home this November.

Republicans view even modest gains among voters of color as crucial to flipping Georgia, a linchpin in Trump’s comeback strategy. At the Georgia GOP convention this weekend in Columbus, several political leaders spoke hopefully about Trump cracking double-digits of Black support this year.

“Black Georgians don’t need Joe Biden to tell them what’s good for them,” said Republican state Rep. Mesha Mainor , a Black legislator from Atlanta who switched parties last year. “Black Georgians were much better off before Biden’s failed policies sent inflation to historic highs.”

Ahead of Sunday’s speech, Biden headlined a flurry of events aimed at shoring up the party’s base. And he made several stops in Atlanta on Saturday to showcase his Black support.

He was welcomed at Hartsfield-Jackson Atlanta International Airport with a group of Morehouse graduates , including U.S. Sen. Raphael Warnock , one of his most important allies in Georgia. And he told voters at a fundraiser Georgia is “the reason I won.”

On Sunday, Biden told students he had fought for many of the same principles they are pursuing, urging them at one point to “check my record,” noting his support for student debt relief, more funding for historically Black colleges and the appointment of the the first Black female Supreme Court justice, Ketanji Brown Jackson.

For students who wonder “what is democracy when Black men are being killed in the street,” Biden said, he turns to inspiration from religious scripture — the same teachings that helped him as he struggled with the deaths of his first wife and two of his children.

“I’ve learned there was no easy optimism,” he said, “but by faith you can find redemption.”

Before he left Georgia for a campaign stop in Michigan, Biden peppered the Morehouse audience with praise for the school. He noted that several of his top advisers are Morehouse Men.

”Education makes you free,” he said. “A Morehouse education makes you fearless.”

About the Author s

Credit: Voyage Creative

Credit: NYT

North Idaho Primary Election Guide: Unofficial results

Idaho's primary election took place on Tuesday, May 21, and Gem State residents have a lot of races on the ballot.

The 2024 Idaho Primary Electio n will determine which candidates will represent the Constitution, Democratic, Libertarian and Republican parties in the general election in November. Races include both United States representatives, state representatives and senators and school levies.

In North Idaho, every state legislator is up for re-election.

Here are the unofficial numbers so far: 

Kootenai County Sheriff

• Robert "Bob" Norris - 80.61% (20,757)
• John Michael "Mike" Bauer - 19.39% (4,993)

U.S. Representative – District 1

Constitution

• Brendan J. Gomez - 100% (251)
• Kaylee Peterson - 100% (11,633)

Libertarian

• Matt Loesby - 100% (427)
• Russ Fulcher - 100% (91,522)

U.S. Representative – District 2

• Pro-Life (A person formerly known as Marvin Richardson) - 49.46% (91)
• Idaho Law - Carta Sierra - 50.54% (93)
• David Roth - 100% (13,883)
• Todd Corsetti - 100% (283)
• Sean Higgins - 9.56% (8,743)
• Mike Simpson - 54.53% (49,878)
• Scott Cleveland - 35.91% (32,841)
• Tom Hearn - 100% (822)
• Phil Hart - 100% (5,923)

Representative, position A

• Loree Peery -100% (802)
• Heather Scott - 100% (5,877)

Representative, position B

• Jennifer Ann Luoma - 100% (32)
• Dale Hawkins - 100% (5,824)
• Brian Seguin - 100% (713)
• Doug “Doug O” Okuniewicz - 100% (8,216)
• Dale Broadsword - 100% (706)
• Vito Barbieri - 100% (8,069)
• Steve Bruno - 100% (706)
• Jordan Redman - 100% (8,201)
• Carissa Hober - 100% (1,023)
• Ben Toews - 100% (5,184)
• Angela Jean Chandler - 100% (1,022)
• Joe Alfieri - 100% (5,096)
• Paula Marano - 100% (1,043)
• Dave Raglin - 39.88% (2,555)
• Elaine Price - 60.12% (3,851)

North Idaho Races

Idaho has a closed-primary system, meaning political parties may limit who's allowed to vote in a particular party's primary. Residents registering to vote are asked to affiliate with one of the state's four recognized political parties: Constitution, Democratic, Libertarian or Republican. Voters may choose to remain unaffiliated.

Voters who have never chosen a party affiliation may choose to affiliate with a party at any time, up to and including the day of the election. A voter who chooses to remain unaffiliated can receive a nonpartisan ballot or choose a ballot for a party that has opened its primary to unaffiliated voters.

The Idaho Republican Party only allows voters who choose to affiliate as Republicans to vote a Republican ballot in the primary.

Below are the races in North Idaho. To view all races statewide, click here.

KREM ON SOCIAL MEDIA:   Facebook  |  Twitter  |  Instagram  |  YouTube

DOWNLOAD THE KREM SMARTPHONE APP 

DOWNLOAD FOR IPHONE HERE  |  DOWNLOAD FOR ANDROID HERE

HOW TO ADD THE KREM+ APP TO YOUR STREAMING DEVICE 

ROKU:  Add the channel from the  ROKU store  or by searching for KREM in the Channel Store.

Fire TV : Search for "KREM" to find the free app to add to your account. Another option for Fire TV is to have the app  delivered directly to your Fire TV  through Amazon.

Apple TV: Search "Spokane News from KREM" in the Apple store or  follow this link.

To report a typo or grammatical error, please email  [email protected] . 

An official website of the United States government.

Here’s how you know

The .gov means it’s official. Federal government websites often end in .gov or .mil. Before sharing sensitive information, make sure you’re on a federal government site.

The site is secure. The https:// ensures that you are connecting to the official website and that any information you provide is encrypted and transmitted securely.

Occupational Safety and Health Administration

• 中文（简体） (Chinese-Simplified)
• 繁體中文 (Chinese-Traditional)
• Kreyòl ayisyen (Haitian Creole)
• 한국어 (Korean)
• Español (Spanish)
• Filipino/Tagalog
• Tiếng Việt (Vietnamese)
• Federal Registers
• Hazard Communication Standard; Final Rule
• Publication Date: 05/20/2024
• Publication Type: Final Rule
• Fed Register #: 89:44144-44461
• Standard Number: 1910.1200
• Title: Hazard Communication Standard; Final Rule

• Election 2024
• Entertainment
• Newsletters
• Photography
• Personal Finance
• AP Investigations
• AP Buyline Personal Finance
• AP Buyline Shopping
• Press Releases
• Israel-Hamas War
• Russia-Ukraine War
• Global elections
• Asia Pacific
• Latin America
• Middle East
• Election Results
• Delegate Tracker
• AP & Elections
• Auto Racing
• 2024 Paris Olympic Games
• Movie reviews
• Book reviews
• Personal finance
• Financial Markets
• Business Highlights
• Financial wellness
• Artificial Intelligence
• Social Media

What we know so far about the helicopter crash that killed Iran’s president and others

Iranian state media are reporting that President Ebrahim Raisi, the country’s foreign minister and others have been found dead at the site of a helicopter crash after an hourslong search through a foggy, mountainous region of the country’s northwest. State TV gave no immediate cause for the crash in Iran’s East Azerbaijan province. With Raisi were Iran’s foreign minister, the governor of Iran’s East Azerbaijan province and other officials and bodyguards, the state-run IRNA news agency reported.

The Associated Press’ news director for the Gulf and Iran, Jon Gambrell, explains tensions facing Iran after a helicopter crash killed its president. (AP video shot by Bassam Hatoum)

Sanam Vakil, director of the North Africa and Middle East Programme at the London-based think-tank Chatham House, has said she expects Iran’s political establishment to face challenges with legitimacy following the deaths of the President and Foreign Minister.

People hold up posters of President Ebrahim Raisi during a mourning ceremony for him at Vali-e-Asr square in downtown Tehran, Iran, Monday, May 20, 2024. Iranian President Raisi and the country’s foreign minister were found dead Monday hours after their helicopter crashed in fog, leaving the Islamic Republic without two key leaders as extraordinary tensions grip the wider Middle East. (AP Photo/Vahid Salemi)

• Copy Link copied

A cleric weeps during a mourning ceremony for Iranian President Ebrahim Raisi at Vali-e-Asr square in downtown Tehran, Iran, Monday, May 20, 2024. President Raisi and the country’s foreign minister were found dead Monday hours after their helicopter crashed in fog, leaving the Islamic Republic without two key leaders as extraordinary tensions grip the wider Middle East. (AP Photo/Vahid Salemi)

In this photo provided by Moj News Agency, rescue teams members carry the body of a victim after a helicopter carrying Iranian President Ebrahim Raisi crashed in Varzaghan, northwestern Iran, Monday, May 20, 2024. Iranian President Ebrahim Raisi, the country’s foreign minister and others have been found dead at the site of a helicopter crash after an hours-long search through a foggy, mountainous region of the country’s northwest, state media reported. (Azin Haghighi, Moj News Agency via AP)

In this photo provided by Moj News Agency, rescue teams’ vehicles are seen near the site of the incident of the helicopter carrying Iranian President Ebrahim Raisi in Varzaghan in northwestern Iran, Sunday, May 19, 2024.(Azin Haghighi/Moj News Agency via AP)

In this photo provided by the Azerbaijan’s Presidential Press Office, Iranian President Ebrahim Raisi, left, shakes hands with his Azeri counterpart Ilham Aliyev during their meeting in the inauguration ceremony of dam of Qiz Qalasi, or Castel of Girl in Azeri, at the border of Iran and Azerbaijan, Sunday, May 19, 2024. A helicopter carrying Iranian President Ebrahim Raisi suffered a “hard landing” on Sunday, Iranian state media reported, without immediately elaborating. (Azerbaijani Presidential Press Office via AP)

People attend a mourning ceremony for President Ebrahim Raisi as some of them wave the Palestinian flags at Vali-e-Asr square in downtown Tehran, Iran, Monday, May 20, 2024. Iranian President Raisi and the country’s foreign minister were found dead Monday hours after their helicopter crashed in fog, leaving the Islamic Republic without two key leaders as extraordinary tensions grip the wider Middle East. (AP Photo/Vahid Salemi)

People attend a mourning ceremony for Iranian President Ebrahim Raisi, shown in the posters, at Vali-e-Asr square in downtown Tehran, Iran, Monday, May 20, 2024. President Raisi and the country’s foreign minister were found dead Monday hours after their helicopter crashed in fog, leaving the Islamic Republic without two key leaders as extraordinary tensions grip the wider Middle East. (AP Photo/Vahid Salemi)

BEIRUT (AP) — The helicopter crash that killed Iran’s president and foreign minister has sent shock waves around the region.

Iranian state media on Monday said that President Ebrahim Raisi , the country’s foreign minister, Hossein Amirabdollahian, and others had been found dead after an hourslong search through a foggy, mountainous region of the country’s northwest. State TV gave no immediate cause for the crash.

Here’s what we know so far.

What to know:

• The crash: Follow AP’s live coverage of the helicopter crash in which Iran’s president and foreign minister were found dead.
• Ebrahim Raisi : Iran’s hard-line president has long been seen as a protégé to Iran’s supreme leader, Ayatollah Ali Khamenei.
• Hossein Amirabdollahian: The foreign minister represented the hard-line shift after the collapse of Tehran’s nuclear deal with world powers.
• International reaction : Countries including Russia, Iraq and Qatar have made formal statements of concern about Raisi’s fate.

WHO WAS ON BOARD AND WHERE WERE THEY GOING?

The helicopter on Sunday was carrying Raisi, Amirabdollahian, the governor of Iran’s East Azerbaijan province and other officials, according to the state-run IRNA news agency.

Raisi was returning after traveling to Iran’s border with Azerbaijan to inaugurate a dam with Azerbaijan’s President Ilham Aliyev when the crash occurred in the Dizmar forest in East Azerbaijan province.

IRNA said the crash killed eight people including three crew members aboard the Bell helicopter, which Iran purchased in the early 2000s.

HOW DID THE SEARCH OPERATION GO?

Iranian officials said the mountainous, forested terrain and heavy fog impeded search-and-rescue operations, which continued overnight.

In this photo provided by Moj News Agency, rescue teams and people are seen near the site of the incident of the helicopter carrying Iranian President Ebrahim Raisi in Varzaghan in northwestern Iran, Sunday, May 19, 2024. (Azin Haghighi/Moj News Agency via AP)

In this photo provided by Moj News Agency, rescue teams’ vehicles are seen near the site of the incident of the helicopter carrying Iranian President Ebrahim Raisi in Varzaghan in northwestern Iran, Sunday, May 19, 2024. (Azin Haghighi, Moj News Agency via AP)

The president of the Iranian Red Crescent Society, Pir-Hossein Koulivand, said Sunday evening that 40 search teams were on the ground despite “challenging weather conditions.” Because of the bad weather, it was “impossible to conduct aerial searches” via drones, Koulivand said, according to IRNA.

It was not until early Monday that officials announced the helicopter had been found and all of its occupants were dead.

HOW WAS THE CRASH SITE FOUND?

Early Monday, Turkish authorities released what they described as drone footage showing what appeared to be a fire in the wilderness that they “suspected to be wreckage of a helicopter.” The coordinates listed in the footage put the fire about 20 kilometers (12 miles) south of the Azerbaijan-Iranian border on the side of a steep mountain.

Footage released by IRNA showed what the agency described as the crash site, across a steep valley in a mountain range. Soldiers speaking in the local Azeri language said: “There it is, we found it.” Shortly after that, state TV in an on-screen scrolling text said: “There is no sign of life from people on board.”

HOW WILL RAISI’S DEATH IMPACT IRAN?

Raisi was seen as a protege to Iran’s supreme leader Ayatollah Ali Khamenei and a potential successor for his position within the country’s Shiite theocracy.

Under the Iranian constitution, if a president dies, the country’s first vice president — in this case, Mohammad Mokhber — becomes acting president, with elections mandated within 50 days. Khamenei has publicly assured Iranians that there would be “no disruption to the operations of the country” as a result of the crash.

In this photo provided by the Azerbaijan’s Presidential Press Office, Iranian President Ebrahim Raisi, left, shakes hands with his Azeri counterpart Ilham Aliyev during their meeting in the inauguration ceremony of dam of Qiz Qalasi, or Castel of Girl in Azeri, at the border of Iran and Azerbaijan, Sunday, May 19, 2024. (Azerbaijani Presidential Press Office via AP)

WHAT HAS INTERNATIONAL REACTION BEEN?

After news broke of the search operation, countries including Russia, Iraq and Qatar made statements of concern about Raisi’s fate and offered to assist in the search.

Azerbaijani President Aliyev offered any support necessary. Relations between the two countries have been chilly due to Azerbaijan’s diplomatic relations with Israel, Iran’s regional arch-enemy.

Saudi Arabia, traditionally a rival of Iran although the two countries recently made a rapprochement , said it stands by “Iran in these difficult circumstances.”

There was no immediate official reaction from Israel. Last month, following an Israeli strike on an Iranian consular building in Damascus that killed two Iranian generals, Tehran launched hundreds of missiles and drones at Israel. They were mostly shot down and tensions have apparently subsided.

The U.S., which has its own history of tensions with Tehran, issued condolences in a State Department statement and added that “we reaffirm our support for the Iranian people and their struggle for human rights and fundamental freedoms.”