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Blo g • La méthodologie juridique : vocabulaire, raisonnement et argumentation • Exemple de dissertation juridique corrigée

Exemple dissertation juridique corrigée droit civil - aideauxtd.com

Exemple de dissertation juridique corrigée

• Par R. BRIGUET-LAMARRE . Enseignant, diplômé de l'école de formation du barreau de Paris (CAPA), Master 2 DPRT (Paris II)

• Publication : 9 novembre 2021

• Mise à jour : 10 mars 2023

Vous trouverez dans cet article un exemple de dissertation juridique intégralement rédigée. Il s’agit d’un sujet dont j'ai dû faire la correction en séance de travaux dirigés de droit civil (droit des personnes) avec les étudiants de première année de droit. Le sujet de la dissertation invite à s’interroger sur le thème des sources du droit des personnes. C'est, à mon sens, un sujet de dissertation dont la correction peut vraiment vous aider à progresser (les sujets de type "sources du droit" peuvent tomber dans de nombreuses matières juridiques).

Lire aussi – La méthode de la dissertation juridique

Prenez le temps de lire l’énoncé et essayez de le faire dans les conditions de l’examen.

1. Sujet / énoncé de la dissertation juridique

"Les sources du Droit des personnes"

2. Corrigé de la dissertation juridique

( Accroche ). La Cour de cassation a validé le 4 octobre 2019 la transcription en droit français de la filiation de la mère d’intention vis-à-vis de ses deux filles, nées d’une gestation pour autrui aux États-Unis à la suite d’une demande d’avis consultatif adressée à la Cour européenne des droits de l’homme. Cet évènement d’actualité permet d’illustrer la diversité des sources du droit des personnes.

( Définitions ). L’expression « sources du droit » est une métaphore servant à désigner les origines des normes juridiques. On distingue classiquement les sources du droit « matérielles » des sources du droit « formelles ». Ce dernier sens, désignant les différents types de normes juridiques dans lesquelles le droit trouve sa source, est celui qui sera ici retenu. Le droit des personnes peut se définir comme la partie du droit civil qui étudie les personnes en tant que sujets de droit c’est-à-dire les sujets titulaires de droits et assujettis à des obligations. S’intéresser aux sources du droit des personnes revient à étudier les différents types de normes juridiques qui créent le droit des personnes français.

( Intérêts / Impératifs contradictoires ). Le droit des personnes est régi par le droit français et notamment par le Code civil. Quelques dispositions constitutionnelles sont également susceptibles de concerner la matière. Toutefois, le Droit des personnes français évolue désormais également sous l’influence du Droit international et notamment du Droit européen avec le rôle joué par la Cour européenne des droits de l’homme.

( Problématique ). Dans quelle mesure les sources du Droit des personnes évoluent-elles ?

( Annonce de plan « générale » ). Si le droit des personnes est largement encadré par le droit national (I), il semble désormais évoluer sous l’influence du droit international (II).

I. L’encadrement important du Droit des personnes par le droit national

( Annonce de plan « interne» ). Le Droit des personnes français est largement encadré par les pouvoirs publics nationaux (I). Les juridictions nationales contribuent également à son évolution (II).

A. L’encadrement du droit des personnes par les pouvoirs publics nationaux

En premier lieu, la Constitution prévoit des règles de répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir règlementaire. Ainsi, l’article 34 de la Constitution qui énumère les matières réservées à la loi vise notamment les règles concernant l’état et la capacité des personnes ce qui n’empêche pas au pouvoir réglementaire d’intervenir pour appliquer la loi.

Par ailleurs, quelques dispositions de valeur constitutionnelle qui ne concernent pas directement le Droit des personnes trouvent application en Droit des personnes. Par exemple, l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et des citoyens de 1789 (principe d’égalité) a été invoqué afin de contester la constitutionnalité de l’article 521-1 du Code pénal interdisant notamment la création de nouveaux gallodromes (Décision n° 2015-477 QPC du 31 juillet 2015).Cette décision ne concerne pas directement les personnes humaines, mais elle a une importance certaine en Droit des personnes car elle contribue à faire évoluer le régime juridique applicable aux animaux dont le classement dans la summa divisio « personnes / choses » pose problème.

Ensuite, la loi conserve une importance certaine en Droit des personnes. Par exemple, les lois adoptées par le Parlement français en matière de bioéthique visant à s’assurer que la science reste au service de l’homme sont relatives au respect du corps humain, au don et à l’utilisation des éléments du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation, au diagnostic prénatal et au traitement des données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé. Cette législation est codifiée dans le Code de la santé publique et dans le Code civil. La dernière loi bioéthique a été adoptée le 2 août 2021 et comporte et dispositions très importantes modifiant profondément certains pans du Droit des personnes (ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux femmes non mariées et aux couples homosexuels de femmes, organisation d’un système d’information mis à la disposition des enfants issus de dons de gamètes…).

Enfin, les circulaires, même si elles n’ont aucune valeur juridique, peuvent parfois servir à aiguiller les juges sur des problèmes relatifs au Droit des personnes. Ainsi, une circulaire de 2001 prévoyait par exemple qu’un acte d’enfant sans vie ne pouvait pas être établi lorsque l’enfant ne naissait ni vivant ni viable. Mais la Cour de cassation a refusé d’appliquer cette circulaire (1ère Civ., 6 fév. 2008, n°06-16.498). et, par la suite, les décrets du 20 août 2008 ont subordonné l’acte d’enfant sans vie à un certificat médical d’accouchement.

( Transition ). Le Droit des personnes est aussi largement encadré par les juridictions nationales.

B. L’encadrement du Droit des personnes par les juridictions nationales

Bien qu’officiellement la jurisprudence ne soit pas une source du droit en vertu notamment de l’article 5 du Code civil selon lequel « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises », en pratique, les juridictions françaises ont une véritable influence sur le droit des personnes.

En premier lieu, les juridictions de l’ordre judiciaire contribuent à faire évoluer le Droit des personnes.

D’abord, la Cour de cassation à un rôle extrêmement important dans l’évolution du Droit des personnes. La Cour de cassation a par exemple refusé la demande d’une personne de pouvoir inscrire dans les actes de l’état civil (qui invoquait une atteinte au droit au respect de sa vie privée dont l’identité sexuée fait partie) la mention « sexe neutre » (Civ. 1ère, 4 mai 2017, n°16-17189). De même, elle a consacré certains principes importants du Droit des personnes comme l’adage infans conceptus en induisant ce principe de plusieurs dispositions du Code civil induit ce principe de plusieurs dispositions du Code civil (Cciv., art. 725 sur la succession ; art. 906 sur la donation).

En outre, les juridictions de première instance et les cours d’appel ont également un certain rôle en Droit des personnes dans la mesure où ils peuvent parfois initier des revirements de jurisprudence ou peuvent faire des demandes d’avis à la Cour de cassation (exemple : Avis n° 14-70.006 de la Cour de cassation du 22 septembre 2014 sur le recours à la procréation médicalement assistée).

Par ailleurs, les juridictions de l’ordre administratif, à la tête desquelles se trouve le Conseil d’État, jouent également un rôle certain en Droit des personnes. Par exemple, le Conseil d’État a jugé que le choix du mode de sépulture fait par la personne avant son décès doit être respecté et participe de ses convictions personnelles (CEDH art 8 et 9), mais que dans l’intérêt de l’ordre et de la santé publique seule l’inhumation et la crémation sont possibles.

( Transition ). Bien que le droit national et les juridictions internes conservent un rôle très important dans la construction du Droit des personnes, le Droit international et européen influence de plus en plus largement le Droit des personnes français.

Lire aussi – Exemple de dissertation juridique corrigée en Droit constitutionnel

II. L’évolution manifeste du Droit des personnes sous l’influence du Droit international

( Annonce de plan « interne » ). Cette évolution résulte de l’influence du Droit issu du Conseil de l’Europe et notamment de la Convention européenne des droits de l’homme (A) mais également du Droit international (B).

A. L’influence grandissante du Droit européen sur le Droit des personnes

Le Conseil de l’Europe est une organisation intergouvernementale créée en 1949 qui a adopté la Convention européenne des droits de l’homme le 4 novembre 1950, que la France a ratifié le 3 mai 1974. Cette Convention reconnaît à toute personne des droits et libertés civils et politiques dont le respect s’impose aux États dont certains concernent directement ou indirectement le Droit des personnes.

En premier lieu, la particularité de la Convention européenne des droits de l’homme est qu’elle bénéficie d’un effet direct. Tout justiciable peut invoquer les dispositions de la convention dans ses rapports avec l’État (effet direct vertical) ou avec d’autres particuliers (effet direct horizontal) devant les juridictions françaises. Ainsi, dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation précité relatif au sexe neutre (Civ. 1ère, 4 mai 2017, n°16-17189), le justiciable invoquait notamment le droit au respect de la vie privée, prévu par l’article 8 de la Convention, pour tenter d’obtenir la possibilité de faire inscrire sur ses actes d’état civil la mention de « sexe neutre ». De même, le Conseil d’État a posé le principe du respect du choix du mode de sépulture fait par la personne avant son décès sur le fondement de l’article 8 de la Convention (CE, 6 janv. 2006, n°260307).

En deuxième lieu, toute personne peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme, chargée de faire appliquer la Convention, après épuisement des voies de recours internes et une décision de la Cour sanctionnant la France rend nécessaire une modification de la loi française pour en tenir compte (l'État doit remédier à la violation constatée selon les moyens qu'il choisit selon l’article 46 de la Convention). Ainsi, La Cour européenne des droits de l’homme a par exemple jugé, à propos de l’homicide sur fœtus, que le point de départ du droit à la vie relève de la marge d’appréciation des États et qu’il n’est pas souhaitable de répondre dans l’abstrait à la question de savoir si l’enfant à naître est une personne au sens de l’article 2 de la Convention (CEDH, VO c/ France, 8 juillet 2004). Les décisions de condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme ont conduit également la France à faire évoluer sa législation et la jurisprudence relative aux personnes transgenres notamment sur la condition de nécessité d’une opération stérilisante (CEDH, 6 avril 2017).

( Transition ). Le Droit international contribue également à faire évoluer le Droit des personnes français.

B. L’influence du Droit international sur le Droit des personnes

Certaines conventions internationales contribuent également à l’évolution du Droit des personnes sur certains aspects. Elles peuvent exercer une influence directe sur le Droit des personnes ou une influence indirecte.

En premier lieu, l’influence peut être directe. Par exemple, la Convention internationale des droits de l’enfant (« Convention de New York ») ratifiée par la France le 7 août 1990 pose notamment le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce principe est pris en compte par la Cour de cassation dans le cadre des contentieux relatifs à l’établissement de la filiation en cas de gestation pour autrui réalisée à l’étranger. Elle tente de concilier l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3, § 1, Conv. New York sur les droits de l'enfant) et son droit au respect de sa vie privée (art. 8 CEDH) avec l’interdiction d’ordre public de la GPA fondé sur le principe d’indisponibilité du corps humain (exemple : Ass. Plén. 4 octobre 2019 n°10-19.053). De même, le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant trouve à s’appliquer dans le domaine du don de gamètes. Ainsi, le principe d’anonymat du donneur de gamète est contesté sur le fondement de l’article 7-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (« l’enfant a, dès sa naissance, le droit (...) de connaître ses parents et d’être élevé par eux »). La loi du 2 août 2021 a même organisé un système d’information mis à la libre disposition des enfants issus de dons une fois devenus majeurs.

Ensuite, certaines conventions internationales peuvent exercer une influence indirecte sur le Droit des personnes. Par exemple, il existe une Déclaration universelle des droits de l’animal du 15 octobre 1987. Bien que la valeur de cette Déclaration soit symbolique et non juridique, l’existence de ce type de Déclaration contribue à alimenter les critiques relatives à la pertinence de la summa divisio entre les personnes et les biens en France.

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Sujet corrigé – dissertation juridique en droit constitutionnel : Etat unitaire & Etat régional

Pour améliorer ses notes en dissertation juridique , rien de tel qu’un peu de pratique ! Je vous propose donc de décortiquer ensemble un sujet de droit constitutionnel :

Première remarque : la forme du sujet Le sujet est à la forme nominale, il sera donc important de le transformer en question pour en extraire une problématique…

Deuxième remarque : le thème du sujet Ce type de sujet est relativement nouveau et aborde un phénomène assez récent, l’État régional, ainsi que les interrogations qui en découlent sur la distinction traditionnelle entre État unitaire et État fédéral .

Troisième remarque : le plan à éviter à tout prix L’idée est bien de confronter État unitaire et État régional et non de faire un exposé sur l’un puis sur l’autre. Il faut donc prohiber tout type de plan ressemblant à : I) l’État unitaire II) l’État régional

Introduction

Accroche Il est possible de s’appuyer sur des éléments d’actualité récente comme les référendums (en Écosse ou en Catalogne) ou citer Louis Favoreau qui parlait de l’État régional comme d’un « État asymétrique ».

Délimitation du sujet

Résoudre un tel sujet implique de définir :

l’État
l’État unitaire
l’État fédéral
l’État régional
la décentralisation
la déconcentration

Il existe une distinction juridique classique entre État unitaire et État fédéral mais cette distinction binaire semble de moins en moins opérationnelle. La notion d’État est en effet de plus en plus protéiforme, certains associant par exemple l’idée d’État régional à un État « intermédiaire ».

En analysant les caractéristiques des trois formes d’État citées précédemment, on constate deux choses :

l’État régional n’est pas un État fédéral (car pas de pluralisme juridique)
l’État régional reste proche d’un État unitaire (dans une forme hyper-décentralisée)

La problématique

Proposition : l’État régional est-il une troisième forme d’État, distincte à la fois de l’État fédéral et de l’État unitaire ?

Annonce du plan

On constate que l’État régional reste un État unitaire pour deux raisons : d’une part parce qu’il ne donne naissance qu’à une seule organisation étatique, ce qui garantit son unité juridique (I), d’autre part parce qu’en dépit de l’autonomie reconnue aux régions, l’unité politique de l’État est maintenue (II).

Développement

I) L’absence de remise en cause de l’unité juridique

A – La persistance d’un souverain unique

Les Constitutions espagnoles et italiennes convergent sur ce point : le peuple ne peut être scindé en plusieurs émanations susceptibles de prétendre à l’exercice de la souveraineté. Il n’existe donc qu’un seul titulaire de la souveraineté : c’est le peuple de l’État considéré, comme c’est le cas au sein de l’État unitaire.

Illustrations : * Article 2 de la Constitution espagnole : « la Constitution est fondée sur l’unité indissoluble de la Nation Espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols. » * Décision du Tribunal constitutionnel espagnol de 2010, qui supprime une référence à la « Catalogne comme nation » que le législateur avait inséré dans un texte.

B – La persistance du principe d’indivisibilité de l’État

Le principe d’indivisibilité de l’État est le principe consubstantiel à l’État unitaire, car il est le rempart juridique contre les revendications d’émancipation des collectivités régionales, or ce principe irrigue la Constitution des États régionaux que sont l’Espagnole et l’Italie. Sur le plan juridique, cela se traduit par l’existence d’un seul acte constitutif de l’État : la Constitution.

Illustration : *Article 5 de la Constitution italienne : « la République est une et indivisible »

II) L’absence de remise en cause de l’unité politique

A – Une autonomie organique sous surveillance

L’État régional se caractérise par une dualité institutionnelle : les institutions nationales trouvent leur réplique au niveau régional et les régions disposent ainsi d’une assemblée élue (un Parlement) et d’un organe exécutif. Mais cette organisation régionale ne trouve sa source que dans la Constitution de l’État central et les statuts des régions ont une valeur législative, ce ne sont pas des statuts constitutionnels (sauf exception).

Illustrations : * L’article 2 de la Constitution espagnole « reconnaît et garantit le droit à l’autonomie des nationalités et des régions » et confère aux communautés une « assemblée législative » et un « conseil de gouvernement ». * L’initiative de la création d’une région est libre en Espagne mais son statut (ou la révision de son statut) doit faire l’objet d’un accord de l’État et ses institutions politiques centrales.

B – Une autonomie fonctionnelle sous surveillance

Il existe une spécificité dans l’État régional qui n’existe pas dans l’État unitaire : la dualité du pouvoir législatif et la compétence pour les Régions d’édicter des lois. Mais ces compétences reconnues aux Régions sont prévues par la Constitution donc c’est bien l’État qui décide d’attribuer davantage de compétences aux régions : les Régions ne peuvent pas s’affranchir du champ étendu mais limité que leur confère la Constitution et le juge constitutionnel s’assure que les Régions demeurent dans leur champ de compétence. Leur autonomie fonctionnelle est donc une autonomie surveillée.

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La méthode intégrale en dissertation juridique de droit constitutionnel pour les étudiants en L1

Dans le cursus d’un étudiant en première année de droit, la dissertation juridique est un exercice incontournable. Elle permet de développer une argumentation structurée et cohérente sur un sujet précis lié au droit constitutionnel . Parmi les différentes méthodes utilisées, la méthode intégrale est particulièrement recommandée par les enseignants. Cette méthode consiste à aborder l’ensemble des aspects du sujet, y compris le rôle du Conseil Constitutionnel. Dans cet article, nous vous présenterons cette approche et vous donnerons quelques exemples de dissertations juridiques.

Les bases de la méthode intégrale en dissertation juridique

L’objectif de la méthode intégrale est de traiter toutes les dimensions du sujet, sans se limiter à un aspect particulier. Pour ce faire, il convient de suivre plusieurs étapes clés :

Analyse du sujet : Il s’agit de bien comprendre le sujet posé et d’identifier les différentes problématiques qui en découlent. Cette étape est essentielle pour déterminer les axes de réflexion.
Recherche d’arguments et d’exemples : Une fois le sujet analysé, il faut trouver des arguments solides et pertinents pour appuyer sa réflexion. L’utilisation d’exemples concrets, notamment tirés de la jurisprudence, est également primordiale.
Organisation et structuration du plan : Le plan de la dissertation doit être logique et cohérent, en suivant une progression dans l’analyse. Il est généralement conseillé d’utiliser un plan en deux parties, chacune comprenant deux sous-parties.
Rédaction de l’introduction et de la conclusion : L’introduction doit présenter le sujet, annoncer le plan et formuler la problématique. La conclusion, quant à elle, doit synthétiser les arguments exposés et répondre à la problématique posée.

Le rôle du Conseil Constitutionnel

Dans le cadre d’une dissertation juridique en droit constitutionnel, il est souvent nécessaire de mentionner le Conseil Constitutionnel . Cet organe garantit le respect de la Constitution et veille à la régularité des élections présidentielles et législatives. Il peut également être saisi par certaines autorités pour vérifier la conformité des lois à la Constitution.

En analysant le rôle du Conseil Constitutionnel, les étudiants peuvent enrichir leur argumentation et illustrer leurs propos à travers des exemples tirés de la jurisprudence. Il est ainsi possible de montrer comment cet organe contribue au bon fonctionnement du système constitutionnel français.

Exemples de dissertations juridiques en droit constitutionnel

Pour mieux comprendre la méthode intégrale en dissertation juridique, voici quelques exemples de sujets traités selon cette approche :

Le contrôle de constitutionnalité des lois en France : Cette dissertation peut aborder les différentes étapes du contrôle de constitutionnalité, ainsi que le rôle du Conseil Constitutionnel dans ce processus. Des exemples de décisions marquantes peuvent être utilisés pour illustrer l’impact de ce contrôle sur le système juridique français.
La séparation des pouvoirs et le régime présidentiel français : Ici, il est possible d’analyser la répartition des compétences entre les différents organes politiques (exécutif, législatif, judiciaire) et de montrer comment le Conseil Constitutionnel veille au respect de cette séparation. Des exemples tirés du droit comparé peuvent également être utiles pour mettre en perspective le modèle français.
Les droits fondamentaux et leur protection par le Conseil Constitutionnel : Cette dissertation peut aborder les différentes sources des droits fondamentaux en France, ainsi que les mécanismes permettant leur protection, notamment à travers le contrôle de constitutionnalité des lois. Le rôle du Conseil Constitutionnel dans la garantie de ces droits peut être illustré par des exemples issus de sa jurisprudence.

Astuces pour réussir une dissertation en droit constitutionnel

Pour maîtriser la méthode intégrale et réussir une dissertation juridique en droit constitutionnel, voici quelques conseils :

Travaillez régulièrement : L’exercice de la dissertation demande de la rigueur et de la méthodologie. Il est important de s’entraîner régulièrement pour développer ses compétences et se familiariser avec les exigences de la discipline.
Faites relire vos travaux : N’hésitez pas à demander l’aide de vos camarades, de vos enseignants ou d’autres personnes compétentes pour relire vos dissertations et vous donner des conseils d’amélioration.
Mettez-vous à jour sur l’actualité juridique : La jurisprudence évolue constamment, il est donc important de suivre les décisions du Conseil Constitutionnel et de se tenir informé des évolutions législatives. Cela vous permettra d’enrichir votre argumentation et de rendre vos exemples plus pertinents.

Ainsi, en appliquant la méthode intégrale et en respectant ces quelques conseils, vous pourrez réussir vos dissertations juridiques en droit constitutionnel et progresser dans votre cursus en L1 droit .

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Exemples de sujets de dissertation juridique en droit civil

Voici des exemples de sujets de dissertation que vous pouvez rencontrer durant vos études de droit : l'application de la loi dans le temps, les effets du PACS, la distinction entre les droits réels et les droits personnels...

Credit photo : Unsplash Vlada Karpovich

Sujet 1 - L'application de la loi dans le temps Sujet 2 - Les effets du pacte civil de solidarité (PACS) Sujet 3 - La distinction entre les droits réels et les droits personnels Sujet 4 - L'obligation naturelle Sujet 5 - Les pourparlers et les avant-contrats Sujet 6 - L'acquisition de la propriété par titre Sujet 7 - Le dol et la réticence dolosive Sujet 8 - Les biens personnels du chef d'entreprise

Sujet 1 - L'application de la loi dans le temps

Ce sujet relatif à l' application de la loi dans le temps est un sujet intéressant en ce qu'il renvoie à un article du Code civil, à savoir son article 2 et correspond à l'hypothèse d'un conflit de lois dans le temps.

Ce sujet peut se développer et se démontrer en deux temps, suivant les dispositions de ce même article : ainsi, d'abord, il apparaît opportun de relever et d'expliciter le fait qu'existe le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle. Or à tout principe son exception ; c'est l'occasion ici de relever que certaines lois anciennes peuvent survivre et continuer d'être appliquée effectivement et efficacement, notamment en matière contractuelle. Ici, il conviendra de noter qu'existe une exception à l'exception, également en matière contractuelle, dès lors que le législateur le prévoit expressément et donc la loi nouvelle en la matière sera d'une application immédiate, ou bien lorsque le juge décide que la loi nouvelle devra être appliquée en une telle manière.

Ensuite, la deuxième partie du devoir devrait s'intéresser au principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle. Toutefois, après avoir démontré le sens et la portée de ce principe, il faut nécessairement évoquer les exceptions à ce principe dès lors que le législateur le prévoit expressément ; pour les lois interprétatives ; pour les lois de validation ; et enfin, les lois pénales plus douces.

Sujet 2 - Les effets du pacte civil de solidarité (PACS)

S'intéresser aux effets du PACS nécessite tout d'abord, en introduction, de définir la notion de PACS, les principes qui l'entourent et qui découlent des articles du Code civil, mais aussi les règles de formation ou de fin du PACS.

Le devoir peut s'orienter sur un plan comme celui-ci : d'abord un développement relatif aux effets personnels. Alors, il faudra évoquer le fait que des obligations personnelles du mariage sont rapprochées des obligations personnelles au PACS (les partenaires doivent s'engager à une vie commune, possibilité d'allocation de dommages et intérêts en cas de non-respect de cette obligation de communauté de toit et de lit ; les partenaires se voient également tenus à une aide dite matérielle et d'assistance réciproques selon l' article 515-4 du Code civil : ici, ces dispositions renvoient aux dispositions de l' article 212 du Code civil relatif au mariage).

Ensuite, il est nécessaire de s'intéresser aux effets patrimoniaux. Ainsi, les partenaires se doivent une aide matérielle, et donc, il est attendu d'eux un devoir d'entraide. Il y a également un rapprochement à effectuer entre les dispositions de l'article 515-4, al. 2, du Code civil relatif à la solidarité à l'égard des tiers concernant les dettes contractées pour les besoins de la vie courante, à l'article 220 dudit Code concernant les époux -même si ici il faudra évoquer les tempéraments que ce second article prévoit les concernant et qui sont en partie exclus pour les partenaires (évocation des lois 1999 et 2006 à ce sujet). Le régime juridique des biens devra, enfin, être développé au regard de l'actif et du passif (cf. article 515-5, al. 1 et 2, du Code civil, et 815-17, al. 2, du même code).

Sujet 3 - La distinction entre les droits réels et les droits personnels

Ce sujet permet de mettre en évidence deux idées : d'abord, le critère de la distinction, c'est-à-dire l'objet sur lequel ces deux notions portent. Il conviendra de sous-distinguer les notions de faire, de ne pas faire, et de donner pour les droits personnels ; pour les droits réels, il faudra distinguer également les droits réels principaux et les droits réels accessoires.

Ensuite, dans un second temps, ce sujet permet de démontrer les intérêts de cette distinction existant entre les droits réels et les droits personnels qui sont au nombre de trois : d'abord, la possibilité d'agir en justice de façon à obtenir la reconnaissance voire la protection du droit en question (action personnelle ou action réelle). Le deuxième intérêt réside dans la structure même de ces deux types de droit puisque le droit personnel dispose d'une structure ternaire (un sujet actif : le créancier ; un sujet passif : le débiteur, et enfin une prestation c'est-à-dire l'objet du droit personnel) alors que le droit réel dispose d'une structure binaire (c'est-à-dire le titulaire du droit réel concerné et la chose sur laquelle porte ce droit réel). Le troisième et dernier intérêt de la distinction réside dans le constat selon lequel le droit réel permet de conférer un droit de suite au bénéfice de son titulaire. Ici, il faudra distinguer deux catégories de créanciers particuliers, à savoir : le créancier ordinaire, chirographaire (cf. article 2285 du Code civil), et, le créancier muni d'une sûreté réelle ou encore d'un droit accessoire, il faudra alors ici parler des créanciers hypothécaires ou encore des créanciers gagistes.

Sujet 4 - L'obligation naturelle

Ce sujet est intéressant dans la mesure où il permet d'abord, dans l'introduction, outre de définir la notion d'obligation, de la comparer avec le devoir dit moral (il peut être intéressant également, en s'intéressant plus précisément à la notion d' obligation naturelle de démontrer ce qui les distingue, mais aussi ce qui peut les rapprocher). Toute la question de ce devoir est bien de savoir à partir de quel moment l'obligation naturelle est en mesure de s'élever à la vie juridique. Il conviendrait, pour répondre à cette problématique, de développer et de démontrer dans un premier temps qu'il existe deux conceptions particulières de cette notion d'obligation naturelle, à savoir : une conception classique qui ressort des travaux doctrinaux de Domat, Aubry et Rau (en distinguant bien les notions d'obligation civile avortée, et d'obligation civile dégénérée) puis une conception moderne ou également dénommée extensive de la notion d'obligation naturelle (en démontrant que l'obligation naturelle est bien indépendante de toute obligation civile). Cela permet de démontrer dans cette première partie du devoir que l'obligation naturelle est soit une obligation civile dite imparfaite, soit qu'elle constitue une reconnaissance du juge d'un devoir moral ou bien d'un devoir de conscience.

Dans un second temps, il serait opportun de démontrer que ce devoir moral ou ce devoir de conscience est transformée en obligation naturelle avant d'être transformée en obligation civile par deux facteurs : le premier, une manifestation de la volonté du débiteur, et, le second, un engagement unilatéral pris en connaissance de cause. C'est en fait ici l'occasion également de s'intéresser à toute la preuve de l'existence juridique d'une obligation naturelle : engagement unilatéral du débiteur, volonté ferme, précise, engagement déterminé et évocation du bénéficiaire de cette obligation naturelle qui a pu de manière légitime croire à l'effectivité de la déclaration de volonté du débiteur.

Sujet 5 - Les pourparlers et les avant-contrats

Ce sujet permet de s'intéresser aux principes directeurs relatifs à la négociation et donc aux notions de liberté et de loyauté ; il est intéressant ici de s'intéresser aux règles antérieures à la réforme du droit des obligations, mais aussi et surtout aux règles qui lui sont postérieures (pourquoi pas non plus évoquer les articles relatifs à ce thème issus du projet de réforme). Il convient alors d'accentuer le développement au regard de la liberté ou non d'entrer en relation contractuelle (développement sur le principe de la rupture libre). Il peut être intéressant d'orienter la problématique du devoir sur la réparation du préjudice dès lors que ces pourparlers / avant-contrats sont rompus : il faut donc démontrer que pour que soit indemnisée une telle rupture, il faut d'abord une faute et un lien de causalité entre cette faute d'une part, le préjudice subi par le créancier. Pensez alors à évoquer un célèbre arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, du 26 novembre 2003, l' arrêt Manoukian - et à insister sur la conception prétorienne de la notion de faute dans cette rupture des pourparlers contractuels, mais aussi sur les différents chefs de préjudices effectivement réparables si une rupture fautive a lieu. La réparation du préjudice est dans tous les cas débattue au sein de la doctrine ; il est donc intéressant de relever aussi le sens et la portée de la décision de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2006 . La notion de perte de chance devrait également être exploitée. Il faut enfin toujours mettre en avant les évolutions, s'il y a lieu, issues de la réforme de 2016, mais aussi des jurisprudences postérieures.

Sujet 6 - L'acquisition de la propriété par titre

Ce sujet semble devoir se scinder en deux parties bien précises : d'abord, un développement et une démonstration relatifs à l'effet translatif du titre : c'est l'occasion de s'intéresser au principe de transfert solo consensu qui constitue une règle supplétive de la volonté des parties ; et aux exceptions qui y sont attachées qui sont au nombre de trois (pour rappel : en matière mobilière, par rapport à la nature du bien, et enfin par rapport aux choses immobilières).

Ensuite, le développement et la démonstration devraient s'orienter vers la force probante du titre, mais aussi la preuve de ce titre ; il faut bien démontrer en quoi le titre ne constitue pas, dans la pratique, une preuve dite parfaite de la propriété ; finalement, il convient de préciser la preuve libre du droit de propriété et donc la preuve libre du titre en accentuant la démonstration en matière mobilière, mais aussi immobilière.

Sujet 7 - Le dol et la réticence dolosive

Ce sujet permet de comparer deux notions distinctes, le dol qui est constitutif de tromperies avant que n'intervienne un acte, et, la réticence dolosive qui correspond à un silence volontairement gardé.

Ce sujet doit donc permettre la distinction de ces deux notions toutes deux par ailleurs sanctionnées par la nullité, bien qu'elles soient constituées par deux éléments : d'abord un élément matériel, puis un élément intentionnel.

Il faut donc démontrer ce qui les distingue malgré deux libellés d'éléments constitutifs identiques, et ce, par rapport à l'erreur provoquée chez l'autre cocontractant (ancien article 1116 du Code civil reporté aux articles 1137 à 1139 du même Code).

Sujet 8 - Les biens personnels du chef d'entreprise

Ce sujet permet de montrer la façon dont le chef d'entreprise est en mesure de protéger ses biens personnels devant ses créanciers professionnels. Il convient ici de développer ce sujet sous deux parties bien distinctes : d'abord, il semble intéressant de montrer qu'il est opportun pour le chef d'entreprise d'user de la technique de l'affectation des biens à une activité déterminée afin d'éviter que ses créanciers professionnels ne puissent intervenir en effet sur ses biens personnels.

Ces deux parties permettront de démontrer un certain dédoublement de la personnalité juridique, mais surtout qu'il existe un patrimoine d'affectation réellement distinct du patrimoine personnel du chef d'entreprise ; aussi, il est primordial dans un second temps de bien expliquer que le chef d'entreprise doit avoir recours à des régimes juridiques particuliers afin qu'il soit protégé et que ses biens personnels soient protégés de toute intervention de la part de ses créanciers professionnels. En ce sens, il est opportun de tout d'abord développer la notion d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée puis la déclaration d'insaisissabilité de sa résidence principale.

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La méthodologie de la dissertation juridique

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

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La dissertation juridique n’est pas un exercice qui fait peur aux étudiants en droit (contrairement au commentaire d’arrêt ou au cas pratique ). En effet, les étudiants se sentent familiers avec l’exercice de la dissertation puisqu’ils en ont déjà fait au lycée.

Pourtant, la dissertation juridique n’a pas grand chose à voir avec une dissertation d’histoire ou de philosophie. Surtout, trop d’étudiants pensent qu’il suffit de réciter son cours pour avoir une bonne note, alors que la dissertation implique plutôt de présenter ses connaissances de manière argumentée pour répondre à une problématique . La dissertation est une démonstration !

L’idée n’est donc pas d’étaler le maximum de connaissances possibles sur le sujet, mais de faire une synthèse de vos connaissances pour ne garder que celles qui permettent de répondre à la question posée par le sujet . Par exemple, supposons un sujet de dissertation qui soit le suivant : « L’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ». Pour un sujet de ce type, le but n’est pas de dire tout ce que vous savez sur le Président de la Vème République, quels sont ses pouvoirs, etc… Le but est au contraire de réfléchir sur le mode d’élection du Président de la Vème République, de vous demander si l’élection au suffrage universel direct est opportune, pertinente, etc… Dès lors, ce seront surtout vos connaissances sur le mode d’élection du Président de la République qui vous seront utiles.

Ceci étant dit, nous pouvons maintenant nous intéresser plus en détails à la méthodologie de la dissertation juridique.

Cette méthodologie peut être décomposée en 4 étapes :

l’analyse du sujet
l’élaboration du plan et de la problématique
la rédaction de l’introduction
la rédaction du développement

L’analyse du sujet

La première chose est évidemment de bien lire le sujet. Il faut faire attention à chaque mot que contient le sujet, car chaque mot est important.

Par exemple, un sujet « Faut-il supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? » n’est pas le même qu’un sujet « Peut-on supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? ».

Dans le premier cas, il s’agit de réfléchir sur le caractère opportun, pertinent, justifiable de l’élection au suffrage universel direct. Cela revient à se poser la question : Est-ce une bonne idée ? Est-ce une bonne chose ? Est-ce qu’il ne serait pas préférable d’utiliser un autre mode d’élection ?

Au contraire, le second sujet implique de se demander s’il est possible de supprimer l’élection au suffrage universel direct. Est-ce qu’une telle suppression serait contraire à la Constitution de la Vème République ? Si oui, de quelle manière faudrait-il modifier la Constitution ?

De manière générale, si votre professeur vous a donné un certain sujet, c’est qu’il a une idée derrière la tête. Le sujet soulève une question et votre professeur attend de vous que vous compreniez la question qui est soulevée.

N’hésitez donc pas à passer du temps sur l’analyse du sujet, afin d’éviter le hors-sujet.

Le plan de la dissertation juridique

La deuxième étape est de construire le plan de votre dissertation.

Pour cela, il est utile de vous souvenir du plan de votre cours, afin de situer le sujet. Néanmoins, le plan de votre dissertation ne doit pas nécessairement être le même que celui de votre cours (c’est même rarement le cas !).

Mais alors comment trouver le plan ?

La méthode la plus efficace est sans doute celle du brainstorming .

Vous allez noter au brouillon toutes vos idées, toutes vos connaissances sur le sujet. Si vous avez droit au Code, vous pouvez vous en servir en guise de complément (après avoir noté tout ce qui vous passe par la tête). Mais restez bien dans les limites du sujet. Comme expliqué plus haut, ce n’est pas la peine de détailler les pouvoirs du Président de la République pour un sujet qui concerne l’élection au suffrage universel direct.

Vous allez ensuite sortir votre arme fatale d’étudiant en droit : j’ai nommé vos surligneurs.

Prenez 4 couleurs différentes, et surlignez d’une même couleur les idées/informations qui sont liées, qui peuvent être regroupées entre elles.

Vous l’avez deviné : chaque couleur correspond à une sous-partie de votre dissertation. C’est donc le rassemblement de vos idées/connaissances qui va vous permettre de déterminer vos différentes sous-parties et donc votre plan.

Prenons un exemple pour mieux comprendre. Imaginons un sujet de dissertation juridique qui soit le suivant : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

A la lecture du sujet, je remarque que « chacun » et « droit au respect de la vie privée » sont les termes essentiels du sujet. Le sujet est une phrase sous forme affirmative, énoncée comme une vérité absolue : tout le monde aurait le droit au respect de sa vie privée. Pour autant, un droit est souvent assorti de limites, et le droit au respect de la vie privée ne fait probablement pas exception.

Je commence alors à deviner la problématique : le droit au respect de la vie privée est-il absolu ou comporte-t-il des limites ?

Je note alors toutes mes idées/connaissances au brouillon.

Après avoir tout noté, je remarque que mes connaissances peuvent être regroupées en 4 catégories distinctes :

le droit au respect de la vie privée a été consacré tant en droit interne qu’en droit communautaire et international, et concerne tous les individus
le domaine de la vie privée est vaste et continue d’être étendu par la jurisprudence
le droit au respect de la vie privée ne prime pas toujours sur la liberté d’expression, le principe de liberté de la presse et le droit à l’information du public
les atteintes à la vie privée doivent être prouvées et les sanctions ne sont pas toujours efficaces

Logiquement, les deux premiers points constitueront ma première partie qui traitera du principe général du droit au respect de la vie privée. Les deux derniers points, eux, seront intégrés dans ma deuxième partie qui concernera les limites du droit au respect de la vie privée.

On voit que mon plan répond à la problématique puisqu’il fait ressortir que le droit au respect de la vie privée n’est pas totalement absolu et qu’il comporte des limites.

Il s’agit d’un plan de type « Principe/Limites ». De manière générale, beaucoup de plans sont basés sur des plans bateau du type : « Principe/Exceptions », « Domaine/Limites », « Conditions/Effets », « Droit positif/Droit prospectif »… en étant simplement un peu plus « habillés » !

Il faut toutefois éviter les plans chronologiques de type « Avant/Après » : le risque est alors de réciter son cours sans argumentation.

Parfois, le sujet sera une comparaison entre deux notions juridiques distinctes. Par exemple : « Le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression ».

Il ne faut alors surtout pas consacrer une partie pour chaque notion ! Il faut au contraire essayer de repérer les éléments communs aux deux notions. Ainsi, pour le sujet « Le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression », le plan pourrait être le suivant :

Première sous-partie : La consécration du droit au respect de la vie privée
Deuxième sous-partie : La consécration de la liberté d’expression
Première sous-partie : La liberté d’expression, limite au droit au respect de la vie privée
Deuxième sous-partie : Le droit au respect de la vie privée, limite à la liberté d’expression

Par ailleurs, le plan d’une dissertation juridique doit être simple et clair . Inutile de faire des phrases à rallonge ou des effets de style ; il faut que le correcteur comprenne sans difficultés là où vous voulez l’emmener.

Enfin, tenez-vous en au plan en deux parties, deux sous-parties. Faire un plan en trois parties, ou en deux parties avec trois sous-parties par partie, représente un risque car la grande majorité des correcteurs y sont réfractaires. Alors ne tentez pas le diable 😉

La problématique de la dissertation juridique

Après avoir déterminé le plan de votre dissertation, vous devez choisir une problématique.

En réalité, comme expliqué ci-dessus, il est possible d’avoir une idée de la problématique avant même de construire le plan, ou encore de trouver la problématique pendant la phase de construction du plan.

Toujours est-il qu’il est préférable d’avoir sa problématique avant de s’attaquer à la rédaction de la dissertation.

A ce titre, la problématique ne doit surtout pas être identique à l’énoncé du sujet. Il faut reformuler le sujet afin de montrer au correcteur que vous avez compris la question qui se pose.

Par exemple, le sujet « Peut-on supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? » pourrait donner lieu à la problématique suivante : « Est-il possible de supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? ».

De même, pour le sujet « Faut-il supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? », une problématique pourrait être : « Est-il opportun de supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? ».

Ces phases d’analyse du sujet, d’élaboration du plan et de la problématique, devraient vous prendre environ une heure. Il faut ensuite passer à la rédaction de la dissertation.

La rédaction de la dissertation juridique

La dissertation juridique peut être décomposée en 3 parties distinctes :

l’introduction
la première partie
la deuxième partie

Il ne faut pas faire de conclusion.

L’introduction de la dissertation juridique

L’introduction comprend 6 étapes qui s’enchaînent de manière logique. Ces 6 étapes sont les suivantes :

l’ accroche . Il s’agit ici d’évoquer une actualité, ou de donner une citation. Une bonne accroche éveille la curiosité et suscite l’intérêt du correcteur. Mais si vous n’avez pas d’idée d’accroche, vous pouvez directement passer à l’étape suivante. Il vaut mieux ne pas « forcer » son accroche (au risque qu’elle ne rentre pas dans le cadre du sujet).
situer le sujet dans son contexte . Il faut situer le sujet dans le droit (contexte juridique), et éventuellement dans le temps (contexte historique) et dans l’espace (contexte géographique). N’hésitez pas à utiliser la technique de l’entonnoir : partez du général pour arriver au plus précis.
la définition des termes du sujet . Cette étape est essentielle pour montrer à votre correcteur que vous comprenez et maîtrisez les notions qui sont en jeu. Il peut parfois y avoir plusieurs définitions pour un même terme. Par exemple, la loi au sens large désigne une norme générale et abstraite applicable à tous. Mais au sens strict, la loi est une disposition prise après une délibération du Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Le fait de faire ressortir les différentes définitions possibles d’un terme juridique peut aider à mieux cerner le sujet et la question qui se pose.
les enjeux du sujet. Cette étape est très importante, puisque c’est à ce moment-là que le correcteur va avoir une idée de votre compréhension du sujet. Il s’agit de mettre en exergue les différentes thèses qui s’opposent, les controverses, les interrogations, les intérêts contradictoires qui découlent du sujet. C’est l’opposition entre ces deux thèses / intérêts contradictoires qui va permettre d’amener la problématique.
la problématique . Elle est le résultat de la contradiction entre les 2 thèses opposées.
l’ annonce du plan . Elle doit être « déguisée » ; il est préférable de ne pas utiliser des termes comme « Premièrement », « Deuxièmement », etc… Par exemple, pour le sujet « Chacun a droit au respect de sa vie privée », cela donnerait : « Si le droit au respect de la vie privée a été consacré comme un principe général (I), il n’en demeure pas moins qu’il est assorti d’un certain nombre de limites (II) ».

L’introduction doit être particulièrement soignée. Comme pour le commentaire d’arrêt, le correcteur aura déjà une idée de votre note après avoir terminé de lire votre introduction.

Le développement de la dissertation juridique

Après l’introduction, vient le développement.

Très simplement, on entend par « développement » les deux parties de la dissertation juridique.

Ici, il faut se conformer à certaines règles de forme. Ainsi, le plan doit être apparent et facilement visible pour le correcteur. De plus :

chaque partie doit débuter par un chapeau afin d’annoncer les deux sous-parties
les sous-parties doivent être séparées par des petites transitions, et les parties doivent être séparées par une grande transition

Au final, la structure d’une dissertation juridique est la suivante :

Introduction
I [titre du I]
Chapeau du I
A [titre du I)A]
Petite transition
B [titre du I)B]
Grande transition
II [titre du II]
Chapeau du II
A [titre du II)A]
B [titre du II)B]

Concernant le fond, il n’y a pas vraiment de règles strictes. Chacune de vos sous-parties peut contenir 2, 3 ou 4 idées. De même, le nombre de paragraphes de chaque sous-partie n’a pas nécessairement à être identique. Il faut toutefois veiller à ce que les sous-parties soient plus ou moins équilibrées.

Gardez bien en tête que la dissertation juridique est une démonstration. Chaque sous-partie doit viser à démontrer une ou plusieurs idées.

Enfin, pour chaque sujet de dissertation, il y a des textes, des décisions de justice, voire parfois des théories doctrinales, que votre correcteur s’attend à voir dans votre copie.

Par exemple, pour le sujet sur le droit au respect de la vie privée, il serait préjudiciable de ne pas citer :

l’article 9 du Code civil selon lequel « chacun a droit au respect de sa vie privée »
l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 23 octobre 1990 selon lequel « toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée »
la décision du Conseil Constitutionnel du 23 juillet 1999 qui a fait du droit au respect de la vie privée un principe à valeur constitutionnelle
l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ( « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » ).

Pour vous assurer de ne pas oublier un de ces éléments importants, je vous conseille de les noter au brouillon au fur et à mesure qu’ils vous passent par la tête. En outre, avant de commencer à rédiger votre dissertation, jetez un coup d’oeil à votre Code (si vous y avez droit). Cela pourrait vous permettre de retrouver un article de loi ou une jurisprudence importante (sous les articles de loi) qui vous avaient échappé jusque-là.

Les sujets et corrigés de l'épreuve de spécialité SES du Bac général 2024 sont disponibles !

Vous voulez savoir si vous avez réussi votre épreuve de spécialité Sciences Economiques et Sociales (SES) à l’examen du Bac ? Mercredi 19 jeudi 20 juin 2024 , découvrez le sujet et le corrigé de l’épreuve de spécialité SES du Bac dès votre sortie de la salle, et téléchargez gratuitement et d’un simple clic, le corrigé qu’un enseignant aura réalisé en même temps que vous !

Retrouvez le sujet de l’épreuve de spécialité SES du jeudi 20 juin du Bac général 2024

Voici un extrait du sujet de l'épreuve de spécialité SES du Bac général du 20 juin 2024 :

Dissertation s’appuyant sur un dossier documentaire

Il est demandé au candidat :

de répondre à la question posée par le sujet ;
de construire une argumentation à partir d'une problématique qu'il devra élaborer ;
de mobiliser des connaissances et des informations pertinentes pour traiter le sujet, notamment celles figurant dans le dossier ;
de rédiger, en utilisant le vocabulaire économique et social spécifique approprié à la question et en organisant le développement sous la forme d'un plan cohérent qui ménage l'équilibre des parties. Il sera tenu compte, dans la notation, de la clarté de l'expression et du soin apporté à la présentation.

Sujet de la dissertation :

Quels facteurs structurent et hiérarchisent la société française actuelle ?

Retrouvez le sujet complet ci-dessous :

Retrouvez le corrigé de l’épreuve de spécialité SES du jeudi 20 juin du Bac général 2024

Retrouvez un extrait du corrigé ci-dessous :

DISSERTATION : Quels facteurs structurent et hiérarchisent la société française actuelle ? Toute société peut être vue comme un espace social dans lequel les individus occupent des positions sociales qui sont structurées et hiérarchisées. Parmi les facteurs qui permettent de situer socialement un individu, les catégories socio-professionnelles (PSC) représentent un outil statistique précieux. En effet, cette nomenclature se donne pour objectif de classer la population en quelques catégories présentant une certaine homogénéité sociale. Les catégories socio- professionnelles sont donc des repères d'identification de la structure et des hiérarchies dans l'espace social qui présente des inégalités économiques, de revenu et de patrimoine et des inégalités sociales, accès à la culture, différences d'espérance de vie et de capital culturel.

Nous pouvons nous poser la question de savoir quels facteurs structurent et hiérarchisent la société Française actuelle ? Nous analyserons dans une première partie quels sont les facteurs de structuration et de hiérarchisation de la société Française actuelle, en étudiant la nomenclature de l'INSEE, le cycle de vie et lieu de résidence et les approches théoriques de la structuration et de la hiérarchisation. Puis dans une deuxième partie, nous décrirons les principales évolutions des facteurs qui structurent et hiérarchisent la société Française actuelle à savoir la salarisation et tertiarisation, l'élévation du niveau de qualification et la féminisation des emplois. I) Quels sont les facteurs de structuration et de hiérarchisation de la société Française actuelle ? A) Catégorie socio-professionnelle, diplôme et revenu

Retrouvez le corrigé complet ci-dessous :

Retrouvez le sujet de l’épreuve de spécialité SES du mercredi 19 juin Bac général 2024

Voici un extrait du sujet de l'épreuve de spécialité SES du Bac général du 19 juin 2024 :

L'épreuve composée comprend trois parties :

Partie 1 - Mobilisation des connaissances : il est demandé au candidat de répondre à la question en faisant appel à ses connaissances acquises dans le cadre du programme.

Partie 2 - Étude d'un document : il est demandé aux candidats de répondre aux questions en mobilisant ses connaissances acquises dans le cadre du programme et en adoptant une démarche méthodologique rigoureuse, de collecte et de traitement de l'information.

Partie 3 - Raisonnement s'appuyant sur un dossier documentaire : il est demandé au candidat de traiter le sujet :

en développant un raisonnement ;
en exploitant les documents du dossier ;
en faisant appel à ses connaissances personnelles ;
en composant une introduction, un développement, une conclusion.

II sera tenu compte, dans la notation, de la clarté de l'expression et du soin apporté à la présentation.

Première partie : Mobilisation des connaissances (4 points) Montrez que, dans les sociétés démocratiques, l’École vise à favoriser l’égalité des chances.

Deuxième partie : Étude d’un document (6 points)

Taux d’inflation et taux de chômage dans les pays de la zone euro Pays

Pays	Taux d’inflation annuel en mai 2023 en %	Taux de chômage en mai 2023 en %
Zone euro	6,1	6,5
Pays-Bas	6,8	3,5
France	6,0	7,0
Allemagne	6,3	2,9
Espagne	2,9	12,7
Italie	8,0	7,6
Lettonie	12,3	5,7
Grèce	4,1	10,8

Source : D’après Eurostat, 2023.

Questions : 1. A l’aide du document, comparez les conjonctures économiques de l’Espagne et de la Lettonie. (2 points) 2. A l’aide du document et de vos connaissances, vous montrerez pourquoi un choc asymétrique peut induire des difficultés de mise en œuvre des politiques économiques dans la zone euro. (4 points)

Retrouvez le corrigé de l’épreuve de spécialité SES du mercredi 19 juin Bac général 2024

DISSERTATION ‌: Dans quelle mesure les évolutions de l'emploi affaiblissent-elles le pouvoir intégrateur du travail ? Dans nos sociétés, la cohésion sociale est fondée avant tout sur le travail. Ainsi les individus trouvent une identité et une place dans un réseau de relations sociales, grâce à leur emploi. C'est en ce sens que nous pouvons parler de pouvoir intégrateur du travail. En effet, l'emploi permet d'assurer une intégration économique et sociale des individus. Mais les tendances à la précarisation de l'emploi (CDD, CTT, temps partiel) de ces dernières décennies montrent que le pouvoir intégrateur du travail semble s'effriter. Pourtant le travail a eu un pouvoir intégrateur. Ainsi des générations d'immigrés se sont intégrées à la société française par le travail dans le secteur du bâtiment, des mines ou de la sidérurgie. Celui-ci permet l'accès au revenu, aux droits sociaux et à une identité sociale. On peut se poser la question de savoir dans quelle mesure les évolutions de l'emploi affaiblissent-elles le pouvoir intégrateur du travail ? Nous analyserons dans une première partie le pouvoir intégrateur du travail, puis dans une deuxième partie nous montrerons que la précarisation des emplois tend à affaiblir le pouvoir intégrateur du travail. I) Le travail assure une intégration économique et sociale A) sur le plan économique Le travail fournit un revenu qui permet de sortir de la pauvreté. Ce revenu détermine le niveau de vie d'un individu et lui permet d'accéder aux biens et aux services de consommation. Or cet accès à la consommation participe à l'affirmation d'une identité sociale. Le travail donne aussi accès à des droits sociaux, via les cotisations sociales (assurance chômage, maladie, vieillesse) qui protègent l'individu des risques sociaux. Payer ses cotisations et en percevoir les droits participent à l'appartenance à un groupe, d'où le pouvoir intégrateur du travail.

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Bac 2024 : comment se déroule l’épreuve de spécialité SES ?

L’épreuve écrite de spécialité SES dure 4 heures et son coefficient est de 16 pour votre note finale du bac. Les deux épreuves du mercredi 19 et jeudi 20 juin 2024 se déroule de 14h à 18h. Vous aurez le choix entre la rédaction d’une dissertation à partir d’un dossier documentaire ou bien une épreuve composée de trois parties distinctes avec des questions. Les deux types d’épreuves sont distinctes et portent sur les différents champs du programme de la spécialité SES à savoir les grands enjeux économiques, sociaux et politiques des sociétés contemporaines (science économique, sociologie et science politique, regards croisés).

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Le sujet de SES du bac 2024 (jour 2)

Le sujet de ses du bac 2024 (jour 1), le sujet de ses (jour 1) en pdf à télécharger.

En France métropolitaine, mais aussi à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l' épreuve de spécialité de sciences économiques et sociales (SES) se tient le mercredi 19 et le jeudi 20 juin 2024. L’épreuve dure quatre heures. Le candidat doit traiter au choix le sujet de dissertation (avec 4 documents en rapport avec le sujet) ou l’épreuve composée, qui comprend des questions de cours et des analyses de documents. Voici les deux sujets proposés. Vous trouverez dans cet article les sujets en PDF à télécharger.

Sujet de dissertation (avec quatre documents fournis) : Dans quelle mesure les évolutions de l'emploi affaiblissent-elles le pouvoir intégrateur du travail ?

Document 1 : Qualité de l'emploi des salariés par catégorie socio-professionnelle en 2019

Document 2 : Évolution des parts des professions peu qualifiées, moyennement qualifiées, qualifiées et très qualifiées en France, entre 1996 et 2017 (en points de %)

Document 3 : Evolution du taux de chômage et du taux de chômage de longue durée depuis 1975 (en % de la population active)

Document 4 : Les récits des jeunes femmes sur leur insertion professionnelle mettent en lumière une succession de périodes d'intérim, avec des contrats précaires, dans certains cas non conformes (contrats oraux, « mais parce qu'on se connaît »), des conditions de travail difficiles, des horaires fractionnés, ou fractionnables. C'est le cas de celles qui exercent des métiers dans le secteur de l'aide à la personne, mais aussi des aides soignantes et, plus largement, de toutes celles qui travaillent dans les métiers de service, du care, où la dimension affective du travail est très présente.... (voir le PDF).

Yaëlle ANSELLEM-MAINGUY, Les filles du coin, vivre et grandir en milieu rural,

Le sujet de l’épreuve composée :

Montrez que, dans les sociétés démocratiques, l'École vise à favoriser l'égalité des chances (4 pts).

Deuxième partie : Étude d'un document (6 points)

Taux d'inflation et taux de chômage dans les pays de la zone euro

Questions : 1. À l’aide du document, comparez les conjonctures économiques de l'Espagne et de la Lettonie. (2 points) 2. À l’aide du document et de vos connaissances, vous montrerez pourquoi un choc asymétrique peut induire des difficultés de mise en oeuvre des politiques économiques dans la zone euro. (4 points)

Troisième partie : Raisonnement s'appuyant sur un dossier documentaire (10 points) Cette partie comporte trois documents. Sujet : À l'aide de vos connaissances et du dossier documentaire, vous montrerez que les pouvoirs publics disposent de plusieurs instruments pour assurer la justice sociale.

DOCUMENT 1 Montants moyens des prélèvements et prestations par unité de consommation en 2020

DOCUMENT 2 Au cours de la table ronde […] organisée par la délégation le 21 janvier 2021 pour le dixième anniversaire de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, dite loi Copé- Zimmermann, les avis étaient unanimes pour dire que cette loi, qui fixe des quotas par sexe dans les conseils d'administration et de surveillance des grandes entreprises françaises, affiche de très bons résultats....(voir l’intégralité du texte en PDF).

Dépenses intérieures d'éducation (DIE), évolution 1980-2020

• Le sujet de SES jour 2

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Dissertation

Le plan d’une dissertation juridique

Publié le 27 novembre 2018 par Justine Debret . Mis à jour le 7 décembre 2020.

Une dissertation juridique doit suivre un plan spécifique. Nous vous dévoilons ce plan type et vous donnons un exemple.

Attention ! Dans une dissertation de droit, le plan a une forme binaire : deux parties (I et II), deux sous-parties (A et B) et parfois deux sous-sous-parties (1 et 2). Votre plan de dissertation doit reposer sur quatre idées principales.

Un plan peut répondre à plusieurs logiques :

Développer des arguments différents en faveur d’une même thèse.
Exposer une thèse, puis ses limites ou ses atténuations.

Table des matières

Que mettre dans le plan d’une dissertation juridique , le plan type d’une dissertation juridique, exemple de plan de dissertation juridique, présentation gratuite.

Une dissertation juridique est composée de deux parties (et deux sous-parties) .

1. Une introduction

L’introduction d’une dissertation juridique est très importante. Elle permet de définir les termes du sujet et d’annoncer le plan.

Dans l’introduction d’une dissertation juridique, on retrouve quatre éléments :

la phrase d’accroche ;
la définition termes du sujet ;
la problématique ;
l’annonce de plan.

2. Des chapeaux

Avant chaque partie, les sous-parties sont présentées dans le “ chapeau ” (une phrase qui annonce expressément les sous-parties).

3. Deux parties

Il est usuel que le I. A. soit la description de l’évolution et de la façon dont on est arrivé à l’état où en est le droit positif. C’est alors souvent la par exemple, chronologie du droit, si vous la connaissez, ou l’évolution sociale et économique.

Le I.B. est, avec le II. A., le cœur de la dissertation. Ces deux parties vont développer le sujet posé, donner les arguments justifiant l’état du positif, confronter certains éléments du droit positif avec d’autres et formuler des appréciations sur ceux-ci.

4. Une transition

Il est important de rédiger une transition entre les deux grandes parties de la dissertation.

5. Une conclusion (ou pas !)

La conclusion n’est pas obligatoire et c’est le II. B. a la fonction “d’ouvrir” le sujet.

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Les dissertations juridiques sont construites en deux parties et chaque partie correspond à une idée au sens large. Toutes les parties ont des titres apparents .

INTRODUCTION

I) Partie 1 Chapeau 1 A) Sous-partie 1 B) Sous-partie 2

II) Partie 2 Chapeau 2 A) Sous-partie 1 B) Sous-partie 2

CONCLUSION (facultative)

Sujet : La spécificité du droit administratif

I) « L’existence miraculeuse » du droit administratif

Cette référence à P. Weil dans Le droit administratif (1964) révèle le caractère original d’un droit administratif dont la création ne va pas de soi. Par conséquent, nous allons étudier la construction de cette identité originale (B) après avoir dans un premier temps exploré sa naissance inattendue (A).

A) Une naissance inattendue

Nous nous intéresserons au contexte historique de l’apparition du droit administratif (1) , puis nous verrons que sa naissance est le fruit d’une séparation (2).

1) Un contexte historique favorable ? 2) Une émergence insolite : le fruit d’une séparation

B) Une identité longuement construite

Il semble que les concepts fondateurs du droit administratif se soient développés progressivement (1) et que le Conseil d’Etat ait participé de manière incontournable à la création de son identité (2).

1) Des concepts fondateurs développés 2) Le Conseil d’Etat : acteur incontournable en droit administratif

Par conséquent, nous avons tout d’abord étudié « l’existence miraculeuse » du droit administratif. En effet, c’est en premier lieu par les caractéristiques exceptionnelles et le caractère inattendue de son émergence que le droit administratif se distingue des autres catégories de droit. Ensuite, nous avons étudié l’identité de ce droit et l’importance de certains concepts fondateurs qui prouvent la singularité d’un droit dont les principes évoluent. Enfin, nous avons évoqué le CE qui est l’une des singularités spécifique du droit administratif du fait de leur relation de proximité particulière. Néanmoins, la spécificité que constitue le droit administratif ne peut s’expliquer en appréhendant cet objet par des éléments de simple circonstance et d’histoire. Il est effectivement primordial de s’intéresser à la nature de ce droit afin de juger de son originalité.

II) La nature diverse du droit administratif

Nous allons étudier l’originalité du droit administratif à travers son caractère protéiforme d’une part (A) et évolutif d’autre part (B).

A) Un droit aux multiples formes

Tout d’abord, il est nécessaire de s’interroger sur le caractère jurisprudentiel du droit administratif (1) avant d’étudier la variété des éléments constitutifs de celui-ci (2).

1) Un caractère entièrement prétorien unique ? 2) Un droit aux diverses compositions

B) Un droit évolutif

Le droit administratif est de nature constamment évolutive puisqu’il est en constante redéfinition (1) et se doit d’innover perpétuellement (2).

1) Une constante redéfinition du droit administratif 2) Une innovation permanente nécessaire

Voici une petite présentation à utiliser en cours ou pour usage personnel. On espère qu’elle va vous aider avec le plan de votre dissertation juridique.

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Debret, J. (2020, 07 décembre). Le plan d’une dissertation juridique. Scribbr. Consulté le 24 juin 2024, de https://www.scribbr.fr/dissertation-fr/plan-dissertation-juridique/

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Justine Debret

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Bac 2024 STMG : le sujet et le corrigé de l'épreuve de Droit et économie

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L'épreuve de spécialité de Droit et économie du baccalauréat se tient ce jeudi 20 juin pour les élèves de Terminale STMG. Retrouvez le jour même tous les sujets et les corrigés de cette édition 2024.

Suivez la couverture complète

Examens 2024

Le bac 2024 se poursuit avec les épreuves de spécialité. Comme ceux de la filière générale, une partie des élèves de Terminale de la voie technologique planchent à nouveau ce jeudi 20 juin. De 14h à 18h, les candidats du baccalauréat STMG s'attaquent à leur écrit de Droit et économie.

Les sujets et les corrigés

Le jour J, retrouvez ci-dessous le sujet soumis aux élèves, ainsi qu'une proposition de corrigé une fois l'examen terminé.

>> Les sujets et les propositions de corrigés sur le site de Studyrama

>> Les sujets et les propositions de corrigés sur le site de L'Étudiant

>> Les sujets et les propositions de corrigés sur le site de Digischool

Bac 2024 : retrouvez tous les sujets et les corrigés des épreuves

Bac, brevet… Les résultats des principaux examens sont à retrouver sur TF1info . Rendez-vous entre la fin juin et la mi-juillet dès leur publication par le ministère de l'Éducation nationale.

Bac 2024 : le sujet de l'épreuve de Biologie-écologie Publié le 21 juin 2024 à 16h30

Bac 2024 : le sujet et le corrigé de l'épreuve de spécialité de danse publié le 19 juin 2024 à 17h52, bac 2024 : le sujet et le corrigé de l'épreuve de spécialité d'histoire des arts publié le 19 juin 2024 à 17h48, bac 2024 : le sujet et le corrigé de l'épreuve de spécialité de théâtre publié le 19 juin 2024 à 17h44, bac 2024 : le sujet et le corrigé de l'épreuve de spécialité de musique publié le 19 juin 2024 à 17h30, bac 2024 stmg : le sujet et le corrigé de l'épreuve de management, sciences de gestion et numérique publié le 19 juin 2024 à 16h43, bac 2024 : le sujet et le corrigé de l'épreuve de spécialité d'arts plastiques publié le 19 juin 2024 à 17h23, bac 2024 : le sujet et le corrigé de l'épreuve de spécialité de cinéma-audiovisuel publié le 19 juin 2024 à 17h35, bac 2024 sthr : le sujet et le corrigé de l'épreuve d'économie-gestion hôtelière publié le 19 juin 2024 à 16h48, 13.500 lycéens et 2000 étudiants toujours sans affectation, deux semaines après la rentrée publié le 21 septembre 2023 à 15h42, tout tf1 info, bouchons qui ne se détachent plus des bouteilles : une experte pointe un effet pervers publié hier à 18h27, attaque de loups au zoo de thoiry : ce que savent désormais les gendarmes publié le 26 juin 2024 à 17h13, pour cultiver vos amitiés et rompre l’isolement, adoptez la méthode "5-3-1" publié le 26 juin 2024 à 21h00, femme blessée par des loups à thoiry : les explications d'un dresseur publié le 25 juin 2024 à 10h24, exclusif - législatives : découvrez les résultats de notre sondage quotidien du 27 juin publié hier à 16h59, qu’est-ce que le ghostlighting, ce phénomène qui combine le pire des comportements toxiques publié le 25 juin 2024 à 21h00, en direct - législatives : "tenir trois ans sera très difficile" pour emmanuel macron, estime françois baroin publié hier à 6h00, vidéo - un trou gigantesque fait disparaître une partie d'un terrain de football publié hier à 22h49, "l'épicentre du changement climatique" : l'arctique touché par des incendies de grande ampleur publié hier à 15h46, démarchage : alerte sur une hausse des appels frauduleux au nom de l'administration publié hier à 21h30, porte-vélos, remorque, chargement qui dépasse... quelles sont les règles en voiture le 13h à vos côtés publié aujourd'hui à 14h54, après la chaleur, place aux orages : où s'annoncent-ils violents ce week-end publié aujourd'hui à 14h19, agression sexuelle : trois ans de prison pour le président du cnc dominique boutonnat, qui annonce sa démission publié aujourd'hui à 14h16, en direct - guerre en ukraine : la russie revendique la prise d'un village dans la région de donetsk publié aujourd'hui à 14h15, hollande, borne, ruffin, wauquiez… ces candidats qui jouent gros aux législatives publié aujourd'hui à 14h12, superstar en chine, joyce jonathan remporte un show musical devant des millions de téléspectateurs publié aujourd'hui à 13h47, en direct - législatives : gabriel attal veut "éviter que les extrêmes, et notamment l'extrême droite" gagnent publié aujourd'hui à 13h47, plus de 24.000 personnes ont été surveillées en france en 2023 publié aujourd'hui à 13h23, vidéo - un trou gigantesque fait disparaître une partie d'un terrain de football publié aujourd'hui à 13h20, à un mois de l'ouverture des jeux olympiques, la seine est encore trop polluée publié aujourd'hui à 13h13, brevet 2023 : le sujet et le corrigé de l'épreuve de svt et techno publié le 27 juin 2023 à 17h20, bac 2024 : le grand oral menacé par une grève des enseignants publié le 22 juin 2024 à 22h29, bac 2024 : le sujet et le corrigé de l'épreuve anticipée de français publié le 14 juin 2024 à 9h00, bac 2024 : le sujet et le corrigé de l'épreuve d'histoire-géo, géopolitique et sciences politiques du 20 juin publié le 20 juin 2024 à 14h20, bac 2024 : le sujet et le corrigé de l'épreuve de physique-chimie du 20 juin publié le 20 juin 2024 à 14h58, bac 2024 : le sujet et le corrigé de l'épreuve de spécialité de mathématiques du 20 juin publié le 20 juin 2024 à 14h41, brevet 2016 : les sujets et corrigés de l'épreuve d'histoire-géo publié le 24 juin 2016 à 10h10, brevet 2017 - découvrez les sujets et les corrigés des épreuves de français et d'histoire-géographie publié le 30 juin 2017 à 14h29, bac 2024 stl : le sujet et le corrigé de l'épreuve de biochimie-biologie-biotechnologie publié le 20 juin 2024 à 15h48.

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